Débats du Sénat (Hansard)
Débats du Sénat (hansard)
1re Session, 41e Législature,
Volume 148, Numéro 77
Le mercredi 9 mai 2012
L'honorable Noël A. Kinsella, Président
- DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS
- La Semaine de la sécurité civile
- Visiteurs à la tribune
- La New Pathways to Gold Society
- Les Bourses d'études TD pour le leadership communautaire
- Le magasinage transfrontalier
- La santé de la mère et de l'enfant dans le monde
- Le Mois de la sensibilisation à la sclérose en plaques
- Visiteurs à la tribune
- AFFAIRES COURANTES
- L'Association parlementaire canadienne de l'OTAN
- La visite conjointe du Groupe spécial Méditerranée et Moyen-Orient et de la Sous-commission sur les partenariats de l'OTAN, du 14 au 17 novembre 2011—Dépôt du rapport
- La réunion conjointe de la Commission sur la dimension civile de la sécurité et de la Sous-commission sur la coopération et la convergence économiques Est-Ouest, tenue du 25 au 27 octobre 2011—Dépôt du rapport
- Le Forum parlementaire transatlantique, tenu du 5 au 6 décembre 2011—Dépôt du rapport
- Le Séminaire Rose-Roth et la visite de la Sous-commission sur la coopération transatlantique en matière de défense et de sécurité, tenus du 21 au 25 novembre 2011—Dépôt du rapport
- Banques et commerce
- Avis de motion tendant à autoriser le comité à siéger en même temps que le Sénat
- Avis de motion tendant à autoriser le comité à reporter la date du dépôt de son rapport final sur l'étude de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité (blanchiment d'argent) et le financement des activités terroristes
- L'Association parlementaire canadienne de l'OTAN
- PÉRIODE DES QUESTIONS
- ORDRE DU JOUR
LE SÉNAT
Le mercredi 9 mai 2012
La séance est ouverte à 13 h 30, le Président étant au fauteuil.
Prière.
Visiteurs à la tribune
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, avant de passer aux déclarations de sénateurs, j'aimerais signaler la présence à la tribune de Mme Nancy Madrigal, du Costa Rica, et de son conjoint, M. Glen O'Neill.
Mme Madrigal est responsable de la création d'une association qui vient en aide aux familles dont un proche est assassiné, dans son pays. Le sénateur Boisvenu collabore avec Mme Madrigal à la mise sur pied de cette association depuis maintenant cinq ans.
Au nom de tous les sénateurs et sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.
DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS
La Semaine de la sécurité civile
L'honorable Jean-Guy Dagenais : Honorables sénateurs, nous soulignons cette semaine la Semaine de la sécurité civile 2012, une semaine que je considère de première importance pour les citoyens et sur laquelle j'aimerais attirer votre attention.
Cette semaine nous donne d'abord l'occasion de souligner et de faire l'éloge du travail de tous les intervenants en matière de sécurité civile dans les provinces et les territoires. Je veux parler ici plus particulièrement des pompiers, des policiers, des ambulanciers et de tous les membres des diverses sections de la sécurité civile de chaque province, qu'on appelait autrefois la protection civile.
Quand survient un incendie de forêt, une inondation, un ouragan, une pénurie ou une contamination de l'eau potable, un tremblement de terre ou même une longue panne d'électricité en hiver, ce sont ces personnes qui prennent le relais.
La semaine dernière, j'étais particulièrement heureux d'annoncer, en même temps que le ministre de la Sécurité publique, M. Vic Toews, le dégagement prochain de nouvelles fréquences qui permettront de créer un véritable réseau de communication entre les différents intervenants et même avec nos voisins américains.
Les premiers intervenants risquent leur vie au quotidien pour protéger nos familles et collectivités contre les catastrophes. Le moins que nous puissions faire, c'est de leur fournir un système de communication fiable, solide et fonctionnel, ce qui est possible aujourd'hui grâce à la bande de 700 mégahertz qui vient d'être libérée par le passage des signaux de télévision de l'analogique au numérique.
En terminant, j'aimerais, en mon nom et au nom de tous, remercier ceux et celles qui travaillent chaque jour à assurer la sécurité de nos familles et de nos collectivités.
[Traduction]
Visiteurs à la tribune
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, je vous signale la présence à la tribune de Sylvie, Vanessa et Sasha Vandekerkhove, ainsi que de Dawn Folliott, de Surrey, en Colombie-Britannique. De par son travail philanthropique, cette famille généreuse appuie diverses causes, dont celles de la Fondation HOPE International et de la Fondation de l'Hôpital Memorial de Langley. Elles sont les invitées du sénateur St. Germain.
La New Pathways to Gold Society
L'honorable Lillian Eva Dyck : Honorables sénateurs, j'ai eu le grand honneur d'être invitée, en compagnie de ma collègue, madame le sénateur Vivienne Poy, par le conseil d'administration de la New Pathways to Gold Society à prendre part à son assemblée générale annuelle et à visiter le canyon du Fraser. Ces activités se sont déroulées du 18 au 21 avril.
La New Pathways to Gold Society est une organisation communautaire vouée au développement économique grâce au tourisme patrimonial, à la réconciliation avec les Premières nations, à des projets communautaires et à des activités patrimoniales dans les sentiers historiques Gold Rush/Spirit de la Colombie-Britannique.
Le 20 avril, j'ai eu le plaisir de participer à la cérémonie d'ouverture du sentier Tikwalus, dans la Première nation de Spuzzum. Ce sentier est un projet de partenariat entre la Première nation de Spuzzum, le Hope Mountain Centre for Outdoor Learning et la New Pathways to Gold Society. Ce sentier, qui était à l'origine une route commerciale des Premières nations, fut utilisé en 1848 par la Compagnie de la Baie d'Hudson afin de transporter des biens à la suite de la création de la frontière canado-américaine.
L'ouverture officielle du sentier Tikwalus, à Spuzzum, et le projet du pont Alexandra mettent en cause des représentants des Premières nations, des organisations vouées au patrimoine, des militants du milieu communautaire et les trois ordres de gouvernement. La cérémonie
d'ouverture du sentier s'est déroulée au point de départ situé tout juste au nord du pavillon Alexandra, où étaient présentes une centaine de personnes originaires de Vancouver, de Harrison, de Chilliwack et de Hope pour souligner la fin de ce projet de 98 000 $ destiné à remettre en état une boucle de 12 kilomètres sur le mont Lake.
Le sénateur Poy et moi avons eu l'honneur de prendre la parole à la cérémonie d'inauguration du sentier Tikwalus et de couper la corde traditionnelle fabriquée avec de l'écorce de cèdre tissée pour ouvrir officiellement le sentier. Nous avons également assisté à une séance d'information communautaire sur le projet du pont Alexandra, à Hope.
(1340)
En en apprenant davantage sur le projet de restauration du sentier du patrimoine, nous avons pu revisiter l'histoire et ainsi mieux saisir l'importance du sentier pour les Premières nations et le rôle qu'a joué la Compagnie de la Baie d'Hudson par rapport à celui-ci ainsi qu'apprendre à connaître les 30 000 chercheurs d'or qui ont investi le canyon du Fraser 10 ans après la débâcle de la traite des fourrures par la Compagnie de la Baie d'Hudson, en 1847.
J'ai été ravie de découvrir l'histoire exceptionnelle du canyon du Fraser. Pendant la ruée vers l'or, la région était occupée par des milliers d'Autochtones, de Chinois, d'Européens et d'Américains. Nous avons visité le musée Yale, où nous avons admiré des artefacts chinois qui dataient de cette époque. À Lytton, nous avons vu de vieux idéogrammes chinois tracés sur des pierres aux abords de sites d'extraction d'or. Nous avons aussi fait une visite guidée du village de Tuckkwiowhum, un site patrimonial autochtone.
La région qui va de Hope à Lytton est une véritable mine d'information sur le commerce des fourrures, la ruée vers l'or et les Autochtones qui habitaient là-bas à l'origine. J'offre tous mes vœux de succès à la New Pathways to Gold Society pour qu'elle renouvelle l'intérêt envers les sentiers et les sites et historiques du canyon du Fraser.
Les Bourses d'études TD pour le leadership communautaire
Félicitations aux lauréats de 2012
L'honorable Donald H. Oliver : Honorables sénateurs, les hauts fonctionnaires et les politiciens déplorent depuis des décennies l'exode des cerveaux et la pénurie de travailleurs qualifiés au Canada. Le Groupe financier Banque TD a décidé de prendre le taureau par les cornes.
Je suis enchanté d'informer les sénateurs que 20 jeunes Canadiens exceptionnels viennent de remporter une Bourse d'études TD pour le leadership communautaire. Les 20 lauréats ont été choisis parmi près de 4 000 candidatures provenant de tout le pays.
Ces jeunes du secondaire ou du cégep se sont illustrés par le leadership dont ils ont fait preuve dans leur milieu et par leur souci de l'environnement et des gens qui les entourent. Bien sûr, ce qui les caractérise également, c'est l'excellence de leurs résultats scolaires. La plupart d'entre eux ont une moyenne supérieure à 90.
Chaque bourse d'études TD, d'une valeur pouvant atteindre 70 000 $, couvre les droits de scolarité du titulaire dans une université ou un collège approuvé du Canada pendant un maximum de quatre ans, lui accorde 7 500 $ par année pour payer ses dépenses quotidiennes, lui donne la possibilité de profiter de services de mentorat et lui offre un emploi d'été à TD Canada Trust pendant ses années d'études couvertes par la bourse.
Ces bourses d'études annuelles, d'une valeur de plus d'un million de dollars, font partie intégrante du programme de responsabilité sociale de la société TD. Ce programme existe depuis 1995 et, depuis sa création, plus de 300 jeunes Canadiens ont reçu une bourse. Sur le plan social et commercial, la société TD sait qu'investir dans les jeunes Canadiens est profitable à court terme et à long terme.
Honorables sénateurs, je tiens à féliciter les lauréats de cette année. Je tiens surtout à saluer et à féliciter Paige Zwicker, de Fletcher's Lake, en Nouvelle-Écosse, et Aaron Stevens, de Dartmouth, en Nouvelle-Écosse, du leadership et du remarquable intérêt pour le bénévolat dont ils ont fait preuve.
Paige est déterminée à améliorer la situation des enfants défavorisés. Elle prévoit fait carrière en médecine pédiatrique et continue à s'occuper d`enfants.
Aaron s'est donné pour mission de faire de la Nouvelle-Écosse un endroit plus sûr pour les jeunes femmes et les jeunes hommes homosexuels, bisexuels, transgenres ou en questionnement. Il participe à un certain nombre d'initiatives de lutte contre l'intimidation et de promotion de la santé et de la diversité. Il espère faire carrière dans le domaine des droits de la personne et des affaires internationales.
Depuis plusieurs années, je suis l'un des juges chargés de choisir les titulaires des bourses offertes en Ontario. C'est toujours un honneur pour moi d'interviewer les candidats pressentis, car il s'agit de jeunes gens exceptionnels qui font du bénévolat et militent activement au sein de leur collectivité. Ce sont les leaders de demain.
J'ai assisté la semaine dernière, au Château Laurier, à la cérémonie de remise des bourses, au cours de laquelle 20 jeunes leaders ont été honorés.
Honorables sénateurs, il est évident que le Groupe financier Banque TD est fier de jouer un rôle important dans l'éducation de certains des jeunes chefs de file les plus brillants du Canada. Les Bourses d'études TD pour le leadership communautaire comptent parmi les plus prestigieuses et les plus convoitées au pays.
Je félicite tous les lauréats de 2012 et je remercie le Groupe financier Banque TD de soutenir la jeunesse canadienne et de faire quelque chose pour la collectivité.
[Français]
Le magasinage transfrontalier
L'honorable Pierrette Ringuette : Honorables sénateurs, j'attire aujourd'hui votre attention sur les conséquences de la décision du gouvernement d'éliminer les taxes de vente sur les marchandises achetées outre-frontière de 50 à 200 $ pour un voyage de 48 heures, et de 400 à 800 $ pour des voyages de plus de 48 heures. Je me demande bien si le gouvernement a consulté les commerçants frontaliers ou les gouvernements provinciaux, parce que cette mesure me semble entraîner des problèmes qui sautent aux yeux de tout le monde sauf aux membres du caucus conservateur.
Le ministre Flaherty a déclaré que la perte de TPS de 5 p. 100 ferait perdre au gouvernement fédéral 17 millions de dollars en 2013-2014, ce qui porte à 340 millions l'estimation de l'augmentation du magasinage transfrontalier.
[Traduction]
Voici ce qu'a dit le ministre Flaherty : « Je ne m'inquiète pas trop du magasinage transfrontalier parce que nous n'avons pas modifié la règle des 24 heures. » Nous savons que la politique du ministre Flaherty n'empêche pas celui-ci de dormir, mais elle nuit au sommeil de bien d'autres Canadiens.
Le ministre Flaherty a tout simplement jeté à la poubelle 17 millions de dollars au moment même où le gouvernement se prétend contraint de procéder à des compressions dans les programmes de la Sécurité de la vieillesse et de l'assurance-emploi. Les gouvernements provinciaux risquent de perdre chaque année environ 23 millions de dollars en recettes provenant de la taxe de vente, somme qu'ils auraient pu affecter à des programmes dans les domaines de la santé, de l'éducation et des banques alimentaires. Des recettes fiscales annuelles de 40 millions de dollars pour les gouvernements fédéral et provinciaux s'envolent, ce qui représentera à peu près un demi-milliard de dollars au cours de la prochaine décennie.
Le gouvernement Harper veut que les provinces assument un fardeau plus lourd pour la prestation des services alors qu'il réduit unilatéralement leur capacité de générer des revenus. Le ministre Flaherty et le premier ministre devraient travailler avec les premiers ministres provinciaux au lieu de leur déléguer des responsabilités tout en réduisant leurs recettes fiscales.
Les détaillants seront, eux aussi, durement frappés, surtout ceux qui sont établis en bordure de la frontière américaine. Ils sont déjà en difficulté à cause du ralentissement économique.
Honorables sénateurs, l'augmentation du magasinage transfrontalier se chiffre à 340 millions de dollars, ce qui équivaut à près de 11 000 emplois à plein temps dans le secteur de la vente au détail. Le gouvernement a réagi aux préoccupations des détaillants en présentant une politique qui encourage les clients de ces derniers à dépenser encore davantage outre-frontière. Pourquoi la politique canadienne vise-t-elle à aider l'économie américaine au détriment de nos entreprises et de nos emplois?
C'est le maire de Killarney, au Manitoba, qui a le mieux décrit la situation : « Dans le dernier budget fédéral, le seul incitatif pour les Canadiens consiste à les encourager à faire des achats aux États- Unis. »
En fait, les autorités américaines parlent avec enthousiasme de cette mesure qui stimulera l'économie de leur pays. Récemment, le Democrat and Chronicle de Rochester a publié un article intitulé « Les changements apportés aux exemptions de droits de douane canadiennes pourraient stimuler l'économie de l'Ouest de l'État de New York ». Dans cet article, le PDG de l'office du tourisme de cette ville a dit : « C'est une excellente nouvelle pour la région de Rochester. »
Eh bien, ce n'est pas une bonne nouvelle pour les Canadiens.
La santé de la mère et de l'enfant dans le monde
L'honorable Asha Seth : Honorables sénateurs, dimanche prochain, nous célébrerons la maternité. Chez nous, la fête des mères sera très spéciale cette année parce que nous accueillons un nouveau membre dans la famille. La fin de semaine dernière, le samedi 5 mai à 2 h 35, ma fille Angie et son mari Roy ont donné naissance à mon nouveau petit-fils, Daniel Stanjevich, au St. Joseph's Health Centre à Toronto. Je suis très fière de ma fille et de l'équipe dévouée d'infirmières et de médecins qui ont pris soin de nous. J'aimerais remercier spécialement la Dre Sybil Judah pour cet accouchement merveilleux.
Je suis également fière des initiatives que le premier ministre a mises en place pour faire face aux problèmes mondiaux qui ont une incidence sur les mères. Il y a moins d'un an, le premier ministre Stephen Harper a approuvé le rapport final de la Commission d'information et de responsabilisation pour la santé de la femme et de l'enfant des Nations Unies, qui contient des mesures audacieuses et concrètes pour aider à sauver la vie de mères et d'enfants qui vivent dans les pays les plus pauvres du monde. Le premier ministre a travaillé aux côtés du coprésident J. M. Kikwete, président de la Tanzanie, et de Ban Ki-moon, secrétaire général des Nations Unies, pour concentrer les efforts du Canada sur le renforcement des services de santé à l'échelon communautaire, l'amélioration de l'alimentation des mères et des enfants et la prévention et le traitement des maladies les plus répandues qui causent le décès des mères et des enfants.
Toute rencontre avec un enfant a un quelque chose de divin.
Ici, au Canada, le premier ministre a proposé un programme clair et solide sur le plan économique pour appuyer les familles et les collectivités, en maintenant de faibles taux d'imposition pour les familles et les particuliers et en investissant dans des projets destinés aux mères dans diverses collectivités. En 2012-2013, cet appui comprend un investissement de 11,9 millions de dollars pour soutenir les services de refuge et les programmes de prévention de la violence dans les réserves.
Je transmets à toutes les mères, grands-mères et filles de tout le Canada mes vœux les plus sincères en cette journée qui leur est consacrée. J'espère continuer à contribuer à donner aux mères et aux femmes, au Canada et dans le monde, un plus grand contrôle sur leur destinée, car ce n'est que lorsqu'une femme est devenue mère que son jugement fait peu à peu place à la compassion et à la compréhension.
Joyeuse fête des Mères!
(1350)
Le Mois de la sensibilisation à la sclérose en plaques
L'honorable Jane Cordy : Honorables sénateurs, le mois de mai est le Mois de la sensibilisation à la sclérose en plaques. Comme vous le savez, la sclérose en plaques est la maladie neurologique la plus répandue chez les jeunes adultes au Canada. La plupart des gens qui en sont atteints reçoivent le diagnostic entre 15 et 40 ans et doivent vivre avec les effets imprévisibles de la maladie jusqu'à la fin de leurs jours.
Des recherches de pointe sur l'insuffisance veineuse céphalorachidienne chronique, ou IVCC, chez les personnes atteintes de sclérose en plaques sont menées dans plus de 50 pays. L'angioplastie veineuse est aussi pratiquée dans plus de 50 pays. Malheureusement, le Canada n'est pas du nombre. Ces études montrent que l'amélioration de la circulation sanguine cérébrale qui en résulte atténue, de façon mesurable, les symptômes de la sclérose en plaques. Il y a tellement de données en ce sens que nous devons étudier ce traitement de plus près pour départager le vrai et le faux dans ce que nous savons de l'IVCC et de la SP. Le Canada a le devoir, envers les milliers de Canadiens atteints de cette maladie et leur famille, de procéder à une telle étude. Il devrait contribuer à ces recherches en procédant à ses propres essais cliniques de phase II.
Honorables sénateurs, nous avons besoin de données scientifiques. Nous avons besoin d'une preuve établie au Canada.
Cela fait près d'un an que le gouvernement fédéral a annoncé qu'il entamerait le long processus pour permettre des essais cliniques ici, au Canada, mais il est loin d'avoir fait le nécessaire et la situation stagne.
Bien que la création du registre de la sclérose en plaques ait été annoncée en mars 2011 par la ministre de la Santé, Mme Aglukkaq, les données ne seront pas recueillies avant septembre 2012. Nous aurons alors perdu 18 mois de données.
Tout comme la députée Kirsty Duncan le fait à la Chambre des communes, je m'efforce de mieux faire connaître la sclérose en plaques au Sénat : il suffit de songer à mon projet de loi d'initiative parlementaire, le projet de loi S-204, qui vise à établir une stratégie nationale concernant l'insuffisance veineuse céphalorachidienne chronique, l'IVCC, ainsi qu'à mon interpellation sur la sclérose en plaques et l'IVCC.
En ce Mois de la sensibilisation à la sclérose en plaques, j'exhorte les sénateurs à se pencher de près sur cette maladie et l'IVCC afin qu'un jour, dans un avenir rapproché, les Canadiens atteints de sclérose en plaques puissent profiter de la recherche et des traitements « faits au Canada ». Je vous invite, honorables sénateurs, à prendre le temps de parler aux personnes qui en sont atteintes et d'écouter leurs préoccupations. Elles vous diront que les patients canadiens ne devraient pas avoir à se rendre aux États- Unis, en Europe, au Mexique ou en Pologne pour recevoir des soins et des traitements. Les Canadiens s'attendent — et à juste titre — à être traités et soignés au Canada, par des médecins canadiens. Le gouvernement ne devrait pas encourager le tourisme médical.
[Français]
Visiteurs à la tribune
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, je tiens à signaler la présence à la tribune de membres de l'Ordre des Chevaliers de Colomb de Saint-Eustache et de leurs conjointes. Ils sont les invités de l'honorable sénateur Carignan.
Au nom de tous les sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.
AFFAIRES COURANTES
L'Association parlementaire canadienne de l'OTAN
La visite conjointe du Groupe spécial Méditerranée et Moyen-Orient et de la Sous-commission sur les partenariats de l'OTAN, du 14 au 17 novembre 2011—Dépôt du rapport
L'honorable Joseph A. Day : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le rapport de la délégation parlementaire canadienne de l'Association parlementaire canadienne de l'OTAN concernant sa participation à la visite conjointe du Groupe spécial Méditerranée et Moyen-Orient (GSM) et de la Sous-commission sur les partenariats de l'OTAN (PCNP), tenue à Djibouti, dans la République de Djibouti, du 14 au 17 novembre 2011.
[Traduction]
La réunion conjointe de la Commission sur la dimension civile de la sécurité et de la Sous-commission sur la coopération et la convergence économiques Est-Ouest, tenue du 25 au 27 octobre 2011—Dépôt du rapport
L'honorable Joseph A. Day : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le rapport de la délégation parlementaire canadienne de l'Association parlementaire canadienne de l'OTAN concernant sa participation à la réunion conjointe de la Commission sur la dimension civile de la sécurité et de la Sous-commission sur la coopération et la convergence économiques Est-Ouest, tenue à Sarajevo, en Bosnie-Herzégovine, du 25 au 27 octobre 2011.
[Français]
Le Forum parlementaire transatlantique, tenu du 5 au 6 décembre 2011—Dépôt du rapport
L'honorable Joseph A. Day : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le rapport de la délégation parlementaire canadienne de l'Association parlementaire canadienne de l'OTAN concernant sa participation au Forum parlementaire transatlantique tenu à Washington, D.C., aux États- Unis, du 5 au 6 décembre 2011.
[Traduction]
Le Séminaire Rose-Roth et la visite de la Sous-commission sur la coopération transatlantique en matière de défense et de sécurité, tenus du 21 au 25 novembre 2011—Dépôt du rapport
L'honorable Joseph A. Day : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le rapport de la délégation parlementaire canadienne de l'Association parlementaire canadienne de l'OTAN concernant sa participation au 78e Séminaire de Rose-Roth et à la visite de la Sous-commission sur la coopération transatlantique en matière de défense et de sécurité, tenus à Londres, Lincoln et Glasgow, au Royaume-Uni, du 21 au 25 novembre 2011.
Banques et commerce
Avis de motion tendant à autoriser le comité à siéger en même temps que le Sénat
L'honorable Irving Gerstein : Honorables sénateurs, je donne avis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai :
Que le Comité sénatorial permanent des banques et du commerce soit autorisé à siéger de 13 heures à 15 heures le mercredi 16 mai 2012, même si le Sénat siège à ce moment-là, et que l'application de l'article 95(4) du Règlement soit suspendue à cet égard.
Avis de motion tendant à autoriser le comité à reporter la date du dépôt de son rapport final sur l'étude de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité (blanchiment d'argent) et le financement des activités terroristes
L'honorable Irving Gerstein : Honorables sénateurs, je donne avis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai :
Que, nonobstant l'ordre adopté par le Sénat le mardi 31 janvier 2012, la date de présentation du rapport final du Comité sénatorial permanent des banques et du commerce sur l'examen de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (S.C. 2000, c. 17) soit reportée du 31 mai 2012 au 21 juin 2012.
PÉRIODE DES QUESTIONS
La santé
Le Programme de la lutte au tabagisme
L'honorable Catherine S. Callbeck : Honorables sénateurs, ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat. Le Programme de la lutte au tabagisme de Santé Canada a aidé beaucoup de gens à arrêter de fumer. Le taux de tabagisme est passé de 22 p. 100 à 17 p. 100 en 10 ans. Ce programme perd par contre 30 p. 100 de son financement précisément au moment où un adulte canadien sur cinq fume encore.
Pourquoi le gouvernement diminue-t-il le financement d'un programme qui sauve des vies et réduit les coûts des soins de santé?
L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement) : Honorables sénateurs, je pense que la réponse est évidente, et elle se trouve dans l'intervention même du sénateur. Grâce au bon travail de Santé Canada, les programmes de lutte au tabagisme ont connu un succès fulgurant. Sur une note plus personnelle, je tiens à souligner que ma sœur était sous-ministre déléguée à Santé Canada et qu'elle était responsable de ce programme lorsqu'il battait son plein.
(1400)
Le Canada est un chef de file dans la lutte contre le tabagisme. Comme l'a fait remarquer le sénateur, le taux de tabagisme n'a jamais été aussi bas au Canada, étant passé de 22 à 17 p. 100 au cours des 10 dernières années. Nous sommes extrêmement fiers de cette réalisation, fierté que le précédent gouvernement devrait partager.
Nous affectons maintenant nos ressources aux initiatives qui, nous l'espérons, ont le plus de chance de porter fruit, comme celles ciblant le tabagisme chez les Autochtones. Malheureusement, comme nous le savons bien, le taux de tabagisme au sein de cette population est trois fois supérieur au taux national.
Honorables sénateurs, les ressources qui permettent à un programme donné d'obtenir de si bons résultats peuvent être réaffectées à d'autres dossiers émergents relevant du ministère de la Santé; c'est une réalité qui ne change pas, quel que soit le gouvernement au pouvoir.
Le programme est toujours en vigueur et bien financé, et il cible les domaines où les besoins sont plus urgents, notamment, comme je l'ai mentionné, la population autochtone.
Le sénateur Callbeck : Je remercie le leader de sa réponse. J'estime également que le programme a porté fruit, mais le fait est qu'un Canadien sur cinq fume toujours. Le tabac est la cause numéro un des maladies et des décès évitables au Canada. Il tue 37 000 Canadiens par année et coûte environ 4,4 milliards de dollars au système de santé.
Le fait est, honorables sénateurs, que le programme perdra cette année 30 p. 100 de son budget. Le leader affirme que le gouvernement se concentrera davantage sur les groupes dont le taux de tabagisme est supérieur à la moyenne nationale. Si c'est le cas, quelles initiatives précises le gouvernement compte-t-il adopter et quelles sommes compte-t-il y affecter? Le chiffre est-il le même? Je répète que le budget a été réduit de 30 p. 100. Le gouvernement consacrera-t-il des fonds supplémentaires à ces nouvelles initiatives ou compte-t-il quand même couper 30 p. 100 du financement?
Le sénateur LeBreton : Honorables sénateurs, toute personne raisonnable reconnaîtra que, lorsque le gouvernement investit de l'argent dans un programme, même s'il fonctionne et est porteur de résultats positifs — et il en va de même d'autres mesures prises par le gouvernement —, celui-ci ne peut pas durer éternellement, particulièrement lorsqu'on a l'occasion de réévaluer la situation et d'allouer les ressources à d'autres fins.
En ce qui concerne la consommation de tabac, tous les sénateurs conviendront qu'au fil des ans nous avons fait d'énormes progrès et incité beaucoup de gens à cesser de fumer. C'est particulièrement encourageant quand il s'agit de jeunes gens, même si je m'inquiète encore de certains programmes qui ciblent les jeunes femmes.
Cela dit, la ministre de la Santé et les fonctionnaires de Santé Canada axent leurs efforts sur les dossiers qui exigent encore beaucoup d'attention. Comme nous le savons, les collectivités autochtones sont particulièrement vulnérables. Santé Canada a lancé de nouvelles étiquettes de mise en garde qui sont apposées sur les paquets de cigarettes, et nous avons adopté des lois visant à bannir les petits cigares aromatisés qui sont si prisés des jeunes. Bien entendu, les consommateurs ciblés étaient les jeunes. Nous avons mis fin à cette pratique. Toutes ces initiatives se poursuivront.
Quant aux mesures que les fonctionnaires du ministère de la Santé entendent prendre pour cibler les collectivités autochtones, je me ferai un plaisir de chercher à obtenir des renseignements à ce sujet.
Le sénateur Callbeck : J'aimerais bien que le leader me fournisse des renseignements sur ces programmes en particulier.
L'autre partie de ma question est la suivante : combien d'argent le gouvernement investira-t-il dans ces initiatives? Comme je l'ai dit, ce programme, qui a été une grande réussite, fait l'objet de réductions de 30 p. 100. Le gouvernement va-t-il accroître le financement alloué à ces initiatives en particulier, ou va-t-il allouer le même montant que l'an dernier, moins 30 p. 100?
Le sénateur LeBreton : Honorables sénateurs, à moins qu'une chose ne m'échappe, je crois que lorsqu'on a investi une certaine somme dans un programme qui donne de bons résultats, il est prudent et sage de l'évaluer. Même si le fonctionnement du programme et ses résultats sont satisfaisants, aucune loi n'indique que le financement restera au même niveau jusqu'à la fin des temps. Nous devons rendre des comptes aux contribuables. Nous avons aussi la responsabilité de prendre des décisions éclairées, qui protégeront la santé du public.
Honorables sénateurs, nous devrions nous réjouir du succès qu'a connu ce programme. C'est une réussite sur toute la ligne. Évidemment, comme je l'ai souligné, il subsiste des inquiétudes à l'égard des collectivités autochtones et de certaines initiatives qui ciblent les jeunes. Cependant, c'est une bonne nouvelle, honorables sénateurs. Je vous prie de l'accepter comme une bonne nouvelle.
L'agriculture et l'agroalimentaire
Le Programme canadien d'adaptation agricole
L'honorable Terry M. Mercer : Honorables sénateurs, le Programme canadien d'adaptation agricole, ou PCAA, a été conçu pour être géré par l'industrie et les intervenants locaux, ce qui lui donne la souplesse nécessaire pour traiter les propositions et les projets de recherche et de développement, de petite ou de grande envergure, qui pourraient être bénéfiques aux industries agricoles locales dans l'ensemble du pays. La gestion du PCAA est donc confiée à des conseils de directeurs locaux établis dans chaque province et territoire.
En Nouvelle-Écosse, la gestion du PCAA est confiée à Agri- Futures Nouvelle-Écosse, l'un des quatorze conseils régionaux du Canada. Ce conseil regroupe 10 directeurs provenant de tous les secteurs de l'agriculture et de l'agroalimentaire, ainsi qu'un directeur jeunesse. Les membres sont sélectionnés par la Fédération de l'agriculture de la Nouvelle-Écosse, et le gouvernement ne participe aucunement au processus. Toutefois, deux personnes jouent un rôle de liaison, l'une avec le gouvernement provincial, l'autre avec le gouvernement fédéral. Elles siègent au conseil à titre de membres sans droit de vote.
Le 11 avril, le personnel d'Agriculture et Agroalimentaire Canada a informé Agri-Futures Nouvelle-Écosse que les conseils régionaux n'auraient plus de rôle à jouer dans la prestation des programmes fédéraux qui seront établis après l'échéance du PCAA, qui doit prendre fin le 31 mars 2014.
Est-ce que le leader du gouvernement au Sénat peut nous dire pourquoi le gouvernement fédéral a décidé de mettre fin à un programme aussi utile, qui est géré par des responsables locaux pour la population locale?
L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement) : Honorables sénateurs, j'ai noté que le sénateur Mercer a mentionné 2014, qui ne viendra que dans deux ans. Encore une fois, je n'ai pas de détails précis, mais je serais heureuse d'aller aux renseignements au nom du sénateur.
Comme je l'ai dit au sénateur Callbeck, les gouvernements créent souvent des programmes. Plusieurs de ceux qui ont été lancés dans les années 1970 existent encore. Les programmes sont mis en œuvre pour des raisons particulières, puis restent en place encore et toujours. Ils sont censés avoir une date d'extinction, mais, comme je l'ai déjà dit, certains ne s'éteignent jamais.
Comme nous nous efforçons de gérer avec prudence l'argent des contribuables, nous procédons à un processus d'évaluation. Nous décidons, après consultation des responsables, quels programmes sont efficaces et quels programmes ne le sont pas. Il nous arrive souvent d'en modifier l'orientation. Cela est déjà arrivé dans le cas de Condition féminine où, contrairement aux accusations des collègues du sénateur qui soutenaient que nous réduisions le programme, nous en avons au contraire augmenté le financement après en avoir modifié l'orientation. Au lieu de financer des groupes de défense des droits, nous finançons des programmes communautaires concrets. C'est la prérogative du gouvernement.
Honorables sénateurs, nous croyons, dans l'intérêt des contribuables, que tous les programmes sont sujets à évaluation et révision et qu'ils peuvent, dans certains cas, être éliminés. Autrement, nous serions dans l'obligation de payer pour tous les programmes lancés par le gouvernement depuis 1867, même si plusieurs d'entre eux ne sont plus d'aucune utilité.
Toutefois, pour ce qui est de la question du sénateur, je vais essayer d'obtenir une réponse.
Le sénateur Mercer : En parlant d'« optimisation des ressources », honorables sénateurs, voilà un autre exemple du manque de confiance du gouvernement fédéral à l'égard de la population locale.
(1410)
Honorables sénateurs, depuis 2009, Agri-Futures Nouvelle- Écosse a approuvé 62 projets. Écoutez bien ceci : les frais d'administration de ces projets ne s'élevaient qu'à 7,65 p. 100 le 31 mars. C'est vraiment un excellent rapport. Si les frais d'administration ont été ramenés à 7,65 p. 100, c'est une bonne affaire. On ne saurait vraiment pas trouver mieux.
L'un des projets financés par Agri-Futures portait sur les bleuets, et particulièrement sur leur pollinisation par les abeilles. À cause du déclin de la population d`abeilles, des chercheurs ont été réunis pour discuter des problèmes touchant la pollinisation des récoltes, y compris la santé des abeilles et les écosystèmes. L'organisation Bleuets NB Blueberries a reçu une subvention pour mener cette recherche.
Honorables sénateurs, j'attire votre attention sur ce projet parce que vous pourriez vous demander pourquoi Agri-Futures Nouvelle- Écosse finance un projet au Nouveau-Brunswick. C'est l'un des aspects les plus intéressants de ce programme et une autre des grandes réalisations du PCAA. Il peut financer des projets dans différentes provinces parce que la culture des bleuets en Nouvelle- Écosse et au Nouveau-Brunswick constitue un enjeu régional.
Nous savons tous à quel point le gouvernement actuel aime partager. Encore une fois, pourquoi un programme comme le PCAA est-il supprimé alors qu'il aide de toute évidence le secteur agricole à résoudre les problèmes au fur et à mesure qu'ils se présentent à l'échelle locale?
Le sénateur LeBreton : Honorables sénateurs, je vais me renseigner au nom du sénateur au sujet de ce programme particulier.
Encore une fois, notre gouvernement, contrairement aux précédents, préfère laisser le champ libre aux gouvernements provinciaux. Il y a des programmes gérés à l'échelle fédérale qui sont mis en œuvre dans différentes provinces. Nous avons examiné tout cela avec les responsables, qui ont toujours participé de très près au débat. Nous travaillons évidemment de concert avec les différents fonctionnaires ainsi qu'avec les provinces et les territoires pour veiller à ce que le financement fédéral serve aux fins prévues.
Je ne connais pas les détails du programme mentionné par le sénateur, mais je peux lui dire, sans craindre de me tromper, que notre gouvernement n'a pas l'habitude d'éliminer des programmes pour le plaisir de le faire. Nous procédons à des évaluations. Dans tous les cas, la question que nous nous posons est la suivante : ce programme atteint-t-il l'objectif poursuivi? Si la réponse est non, nous y mettons fin. Voilà ce que ferait tout gouvernement raisonnable, indépendamment de son parti, dans l'intérêt des contribuables.
Le sénateur Mercer : Le leader du gouvernement au Sénat dit que le gouvernement laissait le champ libre aux provinces. C'est exactement ce qu'on a observé ici. Le gouvernement s'est mêlé de ses affaires. Les conseils régionaux locaux ont tenu des réunions et ont pris des décisions. Leurs travaux ont été observés par un représentant provincial, et le gouvernement ne s'en mêle pas.
On a dit aux gens d'Agri-Futures Nouvelle-Écosse que ce sera désormais Ottawa qui prendra les choses en main. Le gouvernement voulait leur laisser le champ libre, mais il dit maintenant à ces gens qu'il jouera un rôle central, alors que nous avons un système où ces projets sont examinés par des pairs, c'est-à-dire des agriculteurs et des représentants de l'agro-industrie locaux. Ces gens prennent des décisions qui profitent à tous les secteurs agro-industriels locaux. Tout le monde est content. Les problèmes se règlent. De nouveaux travaux de recherche sont effectués. Les agriculteurs améliorent leur efficacité, et les consommateurs obtiennent de meilleurs produits plus rapidement. Cependant, le gouvernement veut maintenant intervenir.
Cela ne va-t-il pas à l'encontre de l'argument voulant que le gouvernement laisse le champ libre aux autres autorités?
Le sénateur LeBreton : Honorables sénateurs, je répète que je ne sais pas de quel programme le sénateur parle exactement, et que j'ai dit que j'allais m'informer à ce sujet.
Il y a cependant beaucoup de programmes. Quand nous avons procédé à l'examen des programmes, nous avons constaté que, bien souvent, un programme était mis en œuvre par 10, 12 ou 14 groupes différents. Dans bien des cas, pour rationaliser les programmes, on a déterminé qu'il était préférable et bien plus efficace de confier la tâche à une seule organisation, qu'elle soit ici, à Ottawa, ou dans la localité concernée. Comme je l'ai déjà dit, je ne sais pas du tout de quel programme parle le sénateur. Je vais m'informer.
La santé
La Stratégie en matière de santé mentale pour le Canada
L'honorable Jane Cordy : Honorables sénateurs, j'adresse ma question au leader du gouvernement au Sénat. La Commission de la santé mentale a rendu publique, hier, la Stratégie en matière de santé mentale pour le Canada. Il s'agissait d'un grand jour pour les sénateurs qui s'intéressent tout particulièrement à la santé mentale et aux maladies mentales, et surtout pour les sénateurs qui siégeaient au Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie quand il a produit une étude intitulée De l'ombre à la lumière, qui portait sur la santé mentale, la maladie mentale et la toxicomanie.
Hier soir, j'ai regardé sur CPAC une entrevue avec le Dr David Goldbloom, le nouveau président de la Commission de la santé mentale. Il a très bien expliqué la nouvelle stratégie nationale. J'ai par la suite regardé une entrevue avec la ministre Aglukkaq.
Le sénateur Mitchell : Je suis sûr que c'était très éclairant.
Le sénateur Cordy : Pas très éclairant, non. La ministre a affirmé que ce sont les conservateurs qui ont instauré la Commission de la santé mentale, et c'est vrai. Les sénateurs qui siégeaient au Comité sénatorial des affaires sociales, des sciences et de la technologie ont été ravis que le gouvernement accepte cette recommandation.
La ministre a ensuite affirmé, à la fin de son entrevue, que l'opposition n'appuyait pas la Commission de la santé mentale.
Des voix : C'est honteux.
Le sénateur Cordy : Ce commentaire était plus que trompeur, c'était totalement faux. Je le qualifierais de mensonge — car cela en était un —, mais ce serait non parlementaire. Je ne puis donc pas dire qu'il s'agissait d'un mensonge.
Une voix : Poursuivez.
Le sénateur Cordy : En tant que membre du comité sénatorial qui a recommandé la création de la Commission de la santé mentale, je trouve ce commentaire insultant.
La ministre fait de la santé mentale un enjeu partisan. Les sénateurs des deux côtés souhaitent de tout cœur aider les gens qui ont une santé mentale fragile. Nous en avons eu un bon exemple hier : des sénateurs des deux côtés de cette enceinte ont fait des déclarations sur la Semaine de la sensibilisation à la santé mentale, et aucun n'a tenu de propos partisans.
Madame le leader pourrait-elle demander à la ministre Aglukkaq de présenter des excuses pour ses déclarations, qui sont fausses et insultantes pour les sénateurs des deux côtés qui travaillent sur ce dossier?
L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement) : Honorables sénateurs, j'ai écouté l'entrevue avec le Dr Goldbloom, mais je dois avouer que, malgré le grand intérêt que je porte à toute la question de la santé mentale, j'étais curieuse de regarder le match de hockey entre New Jersey et Philadelphie. J'ai changé de chaîne et je n'ai pas écouté l'entrevue de la ministre.
Le sénateur Dawson : L'ignorance est gage de quiétude.
Le sénateur LeBreton : De toute évidence, honorable sénateurs, je ne peux pas commenter ce à quoi faisait référence la ministre même si nous savons tous que, dans le jargon utilisé dans le cadre de cette nouvelle législature, quand on parle de l'opposition, on parle en fait du Nouveau Parti démocratique. J'ignore s'il s'est passé quelque chose à la Chambre des communes entre le NPD et le gouvernement. Il faudra que je m'informe.
Cela dit, comme tous les sénateurs des deux côtés, j'ai accueilli favorablement le lancement de la stratégie de santé mentale pour le Canada de la Commission de la santé mentale.
Je dois avouer que j'ai été très déçue par la couverture de nos chaînes d'information nationales, tant CBC/Radio-Canada que CTV, relativement à ce sujet extrêmement important.
Le sénateur Munson : Quel est le rapport avec la question?
Le sénateur LeBreton : À la chaîne CTV, Lisa LaFlamme a dénoncé le fait que nous étions le seul pays du monde civilisé occidental qui soit dépourvu d'une stratégie en matière de santé mentale. J'ai répondu que c'était le cas jusqu'à ce que nous arrivions au pouvoir. C'est un fait, bien entendu.
(1420)
Comme le sénateur Cordy l'a reconnu, la Commission de la santé mentale a été créée à la suite d'une étude du Sénat menée par notre ancien collègue, le sénateur Michael Kirby, qui a ensuite quitté le Sénat et a été nommé à la tête de la commission par le gouvernement.
Le gouvernement prend évidemment très au sérieux les recommandations et la feuille de route. Nous avons déjà pris un certain nombre de mesures en ce qui concerne la santé mentale. Je serais heureuse de les énumérer. Les sénateurs doivent être justes et reconnaître le travail que nous avons fait.
Pour répondre à la question du sénateur sur les remarques de la ministre Aglukkaq, je ne sais pas dans quel contexte elle les a tenues ou à quoi elle faisait allusion. Cependant, je serai heureuse de lui poser cette question.
Le sénateur Cordy : Honorables sénateurs, ses remarques portaient directement sur la Commission de la santé mentale. Elle a affirmé que les membres de l'opposition ne l'appuyaient pas. En parlant ainsi, elle insulte non seulement tous les sénateurs, mais également tous les députés.
Il ne devrait pas s'agir d'une question partisane, mais c'est ce qu'en a fait la ministre de la Santé. Je suis très déçue. J'ai été très troublée par les commentaires de la ministre hier soir.
Je demande de nouveau au leader de prendre connaissance des propos tenus par la ministre sur la chaîne CPAC. Je suis sûre que les membres du personnel de son bureau peuvent les obtenir. Je le répète : la ministre a affirmé que les membres de l'opposition n'appuyaient pas la Commission de la santé mentale.
J'aimerais que le leader demande à la ministre de la Santé de nous présenter des excuses.
Le sénateur LeBreton : Honorables sénateurs, je crois que, lorsque nous avons affecté des fonds considérables au traitement des maladies mentales dans le budget de 2012 et les budgets antérieurs, les députés de l'opposition ont voté contre ces budgets. C'est peut- être à cela que la ministre faisait allusion.
Cependant, comme je l'ai mentionné plus tôt, je demanderai à ma collègue à quoi exactement elle faisait référence et j'en informerai le sénateur.
[Français]
Les anciens combattants
Le programme de soins de longue durée
L'honorable Roméo Antonius Dallaire : Honorables sénateurs, ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat. La semaine dernière, j'ai soulevé une question concernant l'Hôpital Sainte- Anne, qui sera transféré au gouvernement du Québec.
Madame le leader m'a promis des réponses sur certains volets très spécifiques. Depuis, une autre dimension s'est présentée et j'aimerais que madame le leader tienne compte de ce fait lors de son étude du dossier en vue de nous fournir une réponse.
Le ministre de la Santé du Québec, M. Bolduc, a dit qu'il y avait de moins en moins des anciens combattants. Par contre, il y a un nombre grandissant de personnes âgées qui ont besoin de soins spécialisés.
Cela signifie que les anciens combattants ne deviennent pas âgés. Cela veut dire qu'ils vont rester anciens combattants et que les personnes âgées civiles ont nécessairement besoin de soins.
Les anciens combattants de l'ère moderne ont été choqués et offusqués par les propos du ministre parce que le ministre n'a pas clarifié qu'on faisait allusion aux soldats de la Seconde Guerre mondiale et de la guerre de Corée.
Madame le ministre peut-elle, lorsqu’elle préparera sa réponse, nous dire si le ministre Blaney parlera à son ami de Québec, le ministre Bolduc, pour lui dire qu’il n’y a pas de moins en moins d’anciens combattants? Au contraire, on en compte près de 600 000, mais il y en a de moins en moins qui ont combattu pendant la Seconde Guerre mondiale et la guerre de Corée. Cette distinction est tout de même essentielle de la part d’un ministre qui s’occupe d’un dossier aussi important.
[Traduction]
L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement) : Honorables sénateurs, jamais je n'oserais, moi qui suis leader du gouvernement au Sénat, tenter d'expliquer les remarques d'un ministre provincial.
Je ne sais pas si le sénateur fait référence uniquement aux anciens combattants soignés à l'Hôpital Sainte-Anne. Comme il le sait, le gouvernement fédéral a engagé des négociations avec le gouvernement du Québec concernant le transfert de cet hôpital. L'un des points clés des négociations entre le gouvernement fédéral et le gouvernement du Québec est la garantie que les anciens combattants soignés à l'Hôpital Sainte-Anne continuent d'avoir un accès prioritaire, dans les deux langues officielles du Canada, aux soins exceptionnels que leur fournit cet hôpital hors pair.
Nous avons été très clairs sur le fait que jamais, au grand jamais, nous ne ferions de compromis sur le niveau de soins fournis à nos anciens combattants. Tous ces facteurs devraient être pris en considération advenant le transfert de l'hôpital au gouvernement du Québec.
Si le ministre de la Santé du Québec a parlé des anciens combattants vieillissants, il faudrait que je sois au courant du contexte dans lequel il l'a fait. Il est évident que les anciens combattants de la Seconde Guerre mondiale vieillissent. Un membre de ma famille a participé au débarquement de Dieppe et je crois qu'il est maintenant âgé de 88 ans.
Je vais essayer de vérifier dans quel contexte il a formulé ces commentaires et voir s'ils contreviennent aux accords que le gouvernement fédéral et la province négocient relativement au transfert de l'Hôpital Sainte-Anne.
[Français]
Le sénateur Dallaire : Honorables sénateurs, le point est tout de même pertinent, parce que l’ancien gouvernement a investi près de 132 millions de dollar pour moderniser cet hôpital, où d’anciens combattants ont déjà vécu à 40 personnes par chambre pendant des décennies. Ils ont enfin des chambres individuelles. Sur les 446 lits de l’hôpital, plus de 400 sont encore occupés par des anciens combattants. Tout à coup, on s’empresse de céder cette infrastructure d’envergure à la province, qui est trop niaiseuse, à cause de sa connaissance limitée des volets fédéraux comme celui des anciens combattants, pour remarquer qu’il y a peut-être un paquet de Québécois qui sont des anciens combattants et qui sont offusqués d’entendre dire qu’il n’y a plus d’anciens combattants et qu’ils disparaissent, tout cela parce qu’ils ne sont pas tout à fait à l’aise de les voir quitter l’Hôpital Sainte-Anne. Dans ce contexte, ceux qui servent et ont servi leur pays se retrouvent dans le même pétrin.
Une discussion entre les deux ministres serait vraiment essentielle pour le moral des anciens combattants. Le gouvernement les appuie dans la perspective du respect qu'on devrait leur porter.
[Traduction]
Le sénateur LeBreton : Honorables sénateurs, je suis tout à fait d'accord. Comme je l'ai dit, l'un des points clés de l'accord sur le transfert de l'Hôpital Sainte-Anne du gouvernement fédéral au gouvernement du Québec, c'est que nos anciens combattants continuent d'avoir accès au même niveau de soins qu'actuellement.
Je vais essayer d'obtenir des précisions concernant les commentaires que le ministre a formulés au sujet du transfert de l'Hôpital Sainte-Anne.
ORDRE DU JOUR
Le Code criminel
Projet de loi modificatif—Deuxième lecture—Ajournement du débat
L'honorable Consiglio Di Nino propose que le projet de loi C-26, Loi modifiant le Code criminel (arrestation par des citoyens et moyens de défense relativement aux biens et aux personnes), soit lu pour la deuxième fois.
— Honorables sénateurs, je suis heureux de prendre la parole au sujet du projet de loi C-26, Loi modifiant le Code criminel (arrestation par des citoyens et moyens de défense relativement aux biens et aux personnes).
(1430)
Le projet de loi C-26 a été présenté à l'autre endroit en novembre 2011. Il a été adopté avec l'appui de tous les partis après un long débat et les audiences d'un comité. La politique et les objectifs du projet de loi ne sont peut-être bien connus de certains, et c'est pourquoi je vais tâcher de décrire les modifications qu'il propose et certaines des importantes révisions qui ont été faites à l'autre endroit.
[Français]
Honorables sénateurs, le projet de loi C-26 a deux composantes. La première constitue un élargissement raisonnable des pouvoirs d'arrestation par des citoyens; l'autre constitue une simplification des règles de droit applicables aux moyens de défense relativement aux personnes et aux biens.
Les moyens de défense relativement aux personnes et aux biens et le pouvoir d'arrestation par des citoyens sont des questions de droit distinctes. Cependant, les affrontements entre les êtres humains sont fluides et dynamiques et les circonstances évoluent souvent pour faire jouer tous ces mécanismes juridiques dans une seule transaction.
Permettez-moi de vous donner un exemple : imaginez un propriétaire qui est réveillé pendant la nuit par le bruit de quelqu'un qui est en train de casser la fenêtre de son automobile, de toute évidence pour voler le véhicule ou son contenu. Le propriétaire se précipite en bas et sort à l'extérieur, et il peut tenter d'attraper le voleur pour reprendre les effets susceptibles d'avoir été volés. En agissant de la sorte, le propriétaire se trouverait à protéger ses biens.
Un propriétaire qui a un esprit civique peut tenter de restreindre ou d'appréhender le voleur en vue de le livrer à la police pour qu'il puisse être accusé de tentative de vol. En agissant dans cet objectif, le propriétaire procède alors à une arrestation par un citoyen. Dans un cas ou dans l'autre, si le voleur résiste ou réagit avec force, le propriétaire peut alors se retrouver dans une situation de légitime défense.
[Traduction]
Honorables sénateurs, bien qu'il s'agisse là de trois mécanismes juridiques distincts, ils sont tous liés à la question plus vaste de la façon dont les citoyens peuvent riposter aux menaces pressantes et illégales qui pèsent sur leurs biens et leur personne.
Avant d'entrer dans les détails du projet de loi, je voudrais dire un mot des craintes selon lesquelles le projet de loi C-26 encouragera un comportement de justicier. Qu'on me permette d'affirmer sans équivoque que l'exécution de la loi est et doit rester essentiellement la fonction de la police. Les policiers reçoivent une formation et on leur apprend un recours judicieux à la force et les exigences de la Charte lorsqu'une personne est soupçonnée d'un acte criminel et arrêtée, et la police est soumise à de nombreuses formes précises de responsabilité à l'égard de sa conduite.
Les arrestations et les autres contacts avec des personnes qui sont en train de commettre un crime sont dangereux en soi. Tous les Canadiens sont mis en garde contre les actions risquées et le risque de mettre en danger leur vie ou celle d'autres personnes. Une intervention pour empêcher la perpétration d'un crime peut entraîner une conduite susceptible en soi de constituer un acte criminel, comme des voies de fait et la séquestration forcée du suspect. Si les conditions d'arrestation par un simple citoyen ou les critères de la légitime défense ne sont pas respectés, on risque une inculpation au pénal. Pour toutes ces raisons, il est toujours préférable de laisser aux spécialistes, les policiers, le soin de réprimer le crime. Il vaut la peine de répéter ce message chaque fois que l'occasion se présente.
Honorables sénateurs, permettez-moi de décrire brièvement les propositions du projet de loi C-26 sur l'arrestation par des citoyens. Une arrestation consiste à toucher une personne ou à se saisir d'elle pour la détenir. Le simple fait de prononcer des mots peut constituer une arrestation si la personne se plie à la demande qui lui est faite. Toutefois, l'arrestation suppose souvent qu'on touche la personne, ce qui peut équivaloir à des voies de fait. Le pouvoir d'arrestation, s'il est exercé dans le respect de la loi, empêche que la personne qui fait l'arrestation ne se rende ainsi coupable d'un crime.
Il existe des pouvoirs d'arrestation en common law, dans les lois provinciales et, bien entendu, dans le Code criminel. Lorsqu'une personne autre qu'un agent de la paix arrête quelqu'un, on parle couramment d'« arrestation par un citoyen ».
Une arrestation n'est pas un permis de commettre des voies de fait. Celui qui fait une arrestation n'est autorisé à utiliser que la force raisonnable dans les circonstances. Tout recours excessif à la force est passible d'accusations pénales pour celui qui fait l'arrestation. Causer la mort ou un préjudice physique grave pendant une arrestation n'est raisonnable que lorsque cela est nécessaire à la protection de sa propre vie.
[Français]
Honorables Sénateurs, le Code criminel prévoit une gamme de pouvoirs d'arrestation, tant par la police que par les citoyens. Le projet de loi C-26 vise à modifier l'article 494(2), en vertu duquel un citoyen privé qui est le propriétaire d'un bien ou la personne qui en a la possession légitime, ainsi que toute personne qu'il autorise, peut arrêter une personne qu'il trouve en train de commettre une infraction criminelle sur le bien ou concernant celui-ci. En termes simples, un citoyen peut arrêter une personne qu'il trouve en train de commettre une infraction criminelle sur ses biens.
Même si l'on souhaitait que la police réponde sur-le-champ à n'importe quel acte criminel, cela n'est tout simplement pas réaliste. Parfois, le citoyen doit avoir le pouvoir d'agir pour protéger ses propres intérêts.
Pour qu'une arrestation soit valide, une personne doit avoir des motifs raisonnables de procéder à une arrestation. Cela qui signifie que la personne doit croire qu'une infraction est en train d'être commise sur un bien ou concernant celui-ci; de plus, cette croyance doit être partagée par une personne raisonnable hypothétique se trouvant dans la même situation. L'article 494 impose également une obligation juridique à quiconque arrête une personne de la livrer à un agent de la paix dès que possible.
[Traduction]
Honorables sénateurs, bien que ce pouvoir d'arrestation par un citoyen semble raisonnable et pondéré, il est en fait limité de telle manière qu'il peut entraîner une injustice pour le propriétaire d'un bien.
L'arrestation doit se faire pendant que le crime se déroule. Si elle se fait un tant soit peu après qu'on ait observé le crime, elle est illégale. Il peut y avoir bien des raisons pour lesquelles l'arrestation n'a pas été faite sur-le-champ; le suspect a pu s'enfuir trop rapidement ou le propriétaire peut avoir été surpassé en nombre et avoir eu peur de s'en prendre à plusieurs suspects.
Afin d'éliminer cet obstacle, le projet de loi C-26 apporterait une modification mineure au paragraphe 494(2) du Code criminel afin de permettre au propriétaire d'un bien d'arrêter la personne qu'il a déjà vue commettre un délit envers ce bien, à condition de procéder à l'arrestation dans un délai raisonnable. Le propriétaire doit toujours avoir été témoin du crime, mais, s'il lui est impossible de procéder sur-le-champ à l'arrestation, il pourra légalement le faire peu de temps après.
Le délai octroyé pour procéder à l'arrestation n'est pas illimité. Il doit toujours être raisonnable. Les tribunaux protégeront scrupuleusement les droits du prévenu en mettant au clair les circonstances entourant le délai, notamment en dégageant les raisons qui l'ont justifié et en déterminant s'il a pu avoir des conséquences préjudiciables.
(1440)
Honorables sénateurs, même s'il ne s'agit que d'un élargissement très modeste du pouvoir d'arrestation par des citoyens, le gouvernement est toujours résolu à décourager le comportement de justicier et à assurer le maintien d'un juste équilibre entre l'intervention des citoyens dans l'application de la loi et le rôle des agents de police, qui sont les premiers responsables de l'application de la loi.
Par conséquent, le projet de loi C-26 prévoit des mécanismes de protection supplémentaires. Avant de procéder à une arrestation après qu'une infraction ait été commise, le citoyen devra se demander si un agent de police est en mesure de procéder à l'arrestation, ce qui est de loin préférable. En vertu de cette exigence, le citoyen n'utilisera ce pouvoir élargi qu'en cas d'urgence véritable.
Honorables sénateurs, il est aussi important de se rendre compte que le pouvoir d'arrestation par des citoyens pourra être exercé non seulement par les propriétaires des biens en cause, mais aussi par les agences de sécurité privées auxquelles ils ont recours. Le propriétaire d'un petit dépanneur peut se trouver sur place pour arrêter un voleur. Toutefois, dans le cas des grands magasins, par exemple, les propriétaires peuvent retenir les services d'agents de sécurité professionnels qui sont autorisés à agir à leur place.
Plusieurs inquiétudes ont été exprimées à l'autre endroit relativement à la possibilité que le projet de loi C-26 ait pour effet d'élargir les pouvoirs des agents de sécurité privés. Il ne fait aucun doute que l'industrie de la sécurité privée a connu un grand essor au cours des dernières décennies. La vaste majorité des arrestations par des citoyens sont en fait effectuées par des agents de sécurité privés, et non par les propriétaires des biens en question. Les inquiétudes semblent porter sur le fait que les agents de sécurité sont moins bien formés que les agents de police et qu'ils ont moins de comptes à rendre qu'eux, ainsi sur leur empressement à assumer plus de fonctions propres à la police.
[Français]
Il y a, de tout évidence, plusieurs questions touchant l'industrie privée de la sécurité qu'il vaut la peine d'examiner. Certains faits de base sur cette industrie peuvent aider à bien comprendre la situation. La réglementation de l'industrie privée de la sécurité est une matière de responsabilité provinciale de même que la réglementation de nombreuses autres industries et celles de la plupart des corps de police.
La plupart des provinces règlementent actuellement l'industrie privée de la sécurité. Ces règlements exigent que les agents de sécurité détiennent un permis, ce qui oblige notamment les intéressés à suivre certains types de formation. Ces dispositions réglementaires comportent également des mesures précises de reddition de comptes. Comme dans le cas de bien d'autres activités assujetties à une réglementation, il peut y avoir révocation du permis et prise de sanctions administratives.
Par ailleurs, un policier peut être poursuivi au civil pour des actes non appropriés ou même poursuivi au criminel, par exemple, s'il utilise une force excessive lorsqu'il procède à une arrestation. Ces mêmes mécanismes de reddition de comptes sont applicables aux agents de sécurité privée qui ont un comportement excessif ou qui agissent sans motif.
[Traduction]
Honorables sénateurs, permettez-moi de dire en quoi le projet de loi C-26 simplifie et précise enfin les dispositions sur la légitime défense et la défense des biens.
La défense des biens et la légitime défense sont des moyens de défense invoqués par les personnes qui sont réputées avoir commis un acte criminel, souvent des voies de fait, et qui affirment qu'elles ne devraient pas être tenues responsables de cet acte parce qu'il était nécessaire de défendre une personne ou la possession de biens. Ces deux raisons peuvent justifier une conduite qui serait normalement jugée criminelle.
Depuis sa création, en 1892, le Code criminel contient des dispositions qui permettent aux gens de se défendre et de protéger leurs biens. Hélas, le libellé de ces dispositions est très complexe et prête à confusion. Le problème, c'est que, même si toutes les règles se fondent sur des politiques de base, les moyens de défense prennent diverses formes, car les circonstances ne sont jamais exactement les mêmes.
Il y a, au total, neuf articles qui portent sur deux moyens de défense. Depuis plusieurs décennies, la magistrature, notamment la Cour suprême du Canada, les avocats, les juristes, le barreau et les organismes de réforme du droit critiquent les dispositions sur la légitime défense. Les lois obscures compliquent la tâche des policiers responsables des mises en accusation, car ils peuvent eux-mêmes avoir de la difficulté à comprendre ce qui est permis et ce qui ne l'est pas.
Les juges estiment que les dispositions dont il est question leur posent particulièrement problème lorsqu'ils doivent les expliquer aux jurés. Habituellement, les jurés les comprennent bien, mais ils les comprennent malgré leur formulation, et non grâce à elle.
Les dispositions sur la légitime défense et la défense des biens que contient le projet de loi C-26 sont beaucoup plus simples et remplaceraient complètement les dispositions actuelles. Les nouveaux moyens de défense proposés ramèneraient la loi actuelle à ses éléments fondamentaux, qui sont cohérents, peu importe les circonstances particulières à chaque situation.
Nous n'avons plus besoin de règles différentes pour chaque situation. Une seule règle claire et simple suffira à définir à quelles conditions on pourra se défendre soi-même. La règle pourra aisément être comprise et appliquée dans toute situation.
[Français]
Les dispositions législatives actuelles sont extrêmement complexes et alambiquées, mais l'essence des moyens de défense dont il est fait état dans le projet de loi C-26 peut être résumé de façon assez simple. En ce qui concerne la défense des biens, une personne ne devrait pas être tenue responsable d'une infraction criminelle lorsqu'elle prend des mesures raisonnables dans le but de protéger un bien qui est en sa possession contre une menace raisonnablement appréhendée, qu'il soit volé, endommagé, détruit ou qu'il fasse l'objet d'une intrusion.
Dans le cas de la légitime défense, une personne ne devrait pas être tenue responsable d'une infraction criminelle lorsqu'elle prend des mesures raisonnables dans le but de se protéger ou de protéger une autre personne, si elle a des motifs raisonnables de percevoir une éventuelle menace.
De toute évidence, ce qui est raisonnable dans un cas ne l'est pas nécessairement dans un autre. Il faut tenir compte des faits et des circonstances propres à chaque cas et des participants impliqués dans une confrontation. Par exemple, il peut être raisonnable d'atteindre quelqu'un par une balle à la jambe si cette personne porte une arme et a proféré des menaces de mort contre vous, mais il ne serait vraisemblablement pas raisonnable de le faire si l'agresseur est un adolescent qui menace simplement de vous pousser. Le caractère raisonnable doit donc être interprété comme un critère souple et axé sur les circonstances.
La légitime défense est particulièrement importante; elle est utilisée beaucoup plus souvent que la défense des biens et elle peut être invoquée dans les cas de meurtre. Tous comprennent ce que veut dire la légitime défense, même s'ils n'ont jamais consulté le Code criminel. La légitime défense touche à l'instinct fondamental de l'être humain qui le pousse à se protéger lui-même.
[Traduction]
Honorables sénateurs, en raison du rôle central de la légitime défense dans notre système de droit pénal, le projet de loi C-26 va un peu plus loin et propose une liste de facteurs que les tribunaux pourraient considérer pour déterminer si une personne a agi de manière raisonnable alors qu'elle avait vraiment des motifs de craindre d'être attaquée et qu'elle cherchait à se défendre.
Sans limiter ni la nature ni la portée des facteurs qui pourraient être pris en considération, le projet de loi C-26 énonce ceux qui sont les plus courants et les plus importants. Cette liste devrait aider les juges à s'acquitter de leur devoir d'indiquer aux jurés comment appliquer la loi en tenant compte des faits qui leur sont présentés. Espérons que les juges comprendront que, même si le libellé de la défense a été simplifié, la jurisprudence accumulée avec l'ancienne disposition juridique devrait continuer d'être applicable.
(1450)
Les facteurs essentiels et pertinents comprennent notamment ceux-ci : la nature de la menace et l'utilisation d'une arme; les caractéristiques physiques des parties en cause, comme leur âge, leur taille et leur sexe; la proportionnalité de la réaction de la personne, par rapport à la menace.
Les circonstances spéciales associées à une relation intime où il y a eu de la violence constituent également un facteur très important. Dans l'affaire Lavallee, la Cour suprême du Canada a constaté, en 1990, la difficulté, pour les jurés, de considérer comme raisonnable le comportement d'une conjointe battue. Par exemple, les jurés sont susceptibles de penser que la victime aurait dû simplement s'en aller et qu'elle aurait ainsi pu prévenir la violence.
Dans l'affaire Lavallee, la Cour suprême du Canada a précisé qu'on peut faire appel à un témoin expert pour expliquer pourquoi l'accusé n'a pas fui lorsqu'il a eu l'impression que sa vie était en danger, pourquoi il s'est senti en danger et pourquoi il s'est cru obligé d'agir comme il l'a fait.
C'est pourquoi la liste des facteurs comprend l'historique des rapports entre les parties en cause, notamment tout emploi préalable de la force.
Honorables sénateurs, les membres du Comité de la justice et des droits de la personne de l'autre endroit ont apporté plusieurs modifications à l'article contenant la liste des facteurs dont le tribunal doit tenir compte, et je voudrais en parler brièvement.
Le comité a entendu plus d'une douzaine de témoins, notamment des membres d'associations représentant les criminalistes de la poursuite et de la défense, des membres de diverses associations de policiers, d'associations représentant les délinquantes, de l'industrie privée de la sécurité ainsi que des propriétaires de dépanneur.
Le comité a constaté que la liste des facteurs à considérer pouvait être améliorée, et il y a apporté trois changements, mineurs mais importants. Premièrement, il a modifié le libellé de la disposition par l'ajout de ce qui suit : « le tribunal tient compte des faits pertinents dans la situation personnelle de la personne et celle des autres parties, de même que des faits pertinents de l'acte », afin que le tribunal, lorsqu'il cherche à déterminer s'il s'agit d'un cas de légitime défense, mette en balance les perceptions subjectives de l'accusé et la nécessité que le geste posé soit raisonnable. Les mots « peut tenir compte » ont été remplacés par les mots « tient compte », de manière à rendre obligatoire et non facultative la prise en considération de tous les faits pertinents.
Deuxièmement, le comité a modifié le libellé de l'alinéa 34. (2) e), qui mentionnait à l'origine « la taille, l'âge et le sexe des parties en cause ». Pour rendre le texte du projet de loi plus clair, il a modifié comme suit l'alinéa : « la taille, l'âge, le sexe et les capacités physiques des parties en cause ». Les mots « capacités physiques » ont été ajoutés.
Troisièmement, le comité a ajouté le facteur suivant : « l'historique des interactions ou communications entre les parties en cause ». J'ai parlé brièvement du facteur qui porte sur « l'historique des rapports entre les parties ». Les mots « en cause » ont été ajoutés. Le comité estimait que ce facteur pourrait faire l'objet d'une interprétation étroite où seules seraient prises en compte les relations intimes ou de longue date. Il voulait que soient aussi prises en considération les interactions occasionnelles ou peu fréquentes, comme une seule conversation comportant des menaces. Le surcroît de clarté apporté par le comité au projet de loi est très apprécié.
[Français]
Pour conclure, honorables sénateurs, le projet de loi C-26 ouvrira la voie à une nouvelle ère de clarté et de simplicité quant aux dispositions relatives à la légitime défense et à la défense des biens. Premièrement, pour être innocentée d'un crime, une personne devrait avoir des motifs raisonnables de croire qu'on menace d'employer la force contre elle ou une autre personne ou contre des biens dont elle a la possession. Deuxièmement, elle doit agir pour se défendre; par exemple, elle ne doit pas avoir recours à la légitime défense ou à la défense des biens dans le but d'assouvir sa vengeance. Troisièmement, peu importe les mesures, celles-ci devraient être jugées comme correspondant à ce que toute personne raisonnable aurait fait dans les mêmes circonstances.
Le projet de loi C-26 prolonge également la période durant laquelle un propriétaire peut arrêter une personne qui commet une infraction contre ses biens, compte tenu de la situation sur le terrain qui ne permet pas toujours aux policiers d'intervenir ou aux services privés d'agir efficacement au moment même où le crime est commis.
De façon générale, le projet de loi C-26 établit un juste équilibre entre décourager le crime et la confrontation et permettre aux Canadiens de défendre eux-mêmes leurs intérêts fondamentaux lorsqu'ils ne peuvent pas faire autrement.
Je recommande vivement à tous les sénateurs d'appuyer le projet de loi. Ces réformes auraient dû être apportées il y a longtemps et elles représentent une réaction mesurée, et fondée sur des principes, à des situations très émotives et complexes.
[Traduction]
L'honorable George Baker : Honorables sénateurs, je n'ai qu'un bref commentaire à faire à propos de ce projet de loi. Tout d'abord, je veux féliciter le sénateur Di Nino de sa longue allocution exhaustive et nécessaire. Ce qu'une personne dit ici, au nom du gouvernement, lors de la présentation d'un projet de loi à l'étape de la deuxième ou de la troisième lecture, est considéré comme le point de vue du gouvernement et l'objet de la loi. Il a pris le temps de repasser en détail l'objet de chaque article de la mesure législative.
Avant de passer à mon commentaire principal sur ce projet de loi, je rappelle que l'objet du projet de loi découle de l'histoire d'un épicier de Toronto, un certain M. Chen, qui a été inculpé de crime, mais tout le monde connaît cette histoire. Avant d'entrer dans le vif du sujet, je rappelle que des modifications ont été apportées, comme le sénateur l'a mentionné, à un article du Code criminel qui traite de la défense de la personne, autrement dit, la légitime défense.
À la lumière de toutes les affaires instruites jusqu'ici devant les tribunaux, il est clair que, sauf pour les bagarres sans victime, l'acte de légitime défense ne doit servir qu'à se défendre contre un agresseur. Comme le sénateur l'a mentionné, il y a maintenant une liste de facteurs à prendre en considération. Toutefois, je me demande si cette liste facilitera vraiment les choses.
Par exemple, l'article dit que, pour décider si la personne a agi de façon raisonnable dans les circonstances, le tribunal tient compte des facteurs suivants : la taille, l'âge et le sexe des parties en cause.
« La taille des parties en cause ». Si je devais choisir, en face, une personne avec qui je ne voudrais pas me bagarrer, laquelle serait la plus dangereuse?
Le sénateur Angus : Le sénateur Brazeau.
Le sénateur Baker : Comme l'a fait remarquer le sénateur Angus, je choisirais peut-être le sénateur Brazeau, en fait, certainement, parce que c'est un expert en arts martiaux. Je sais à quoi pensent les sénateurs : ce n'est pas un expert de la boxe et c'est vrai. Comme le sénateur Brazeau le sait, dans un combat de boxe, on ne peut frapper qu'avec cette partie du gant. Comme vous avez pu le constater lors de ce fameux combat, le sénateur Brazeau est un spécialiste des arts martiaux. Si seulement il avait pu faire ce qu'il aurait voulu... Cependant, il ne le pouvait pas.
(1500)
Le sénateur Angus : En effet, si seulement il avait pu!
Le sénateur Baker : Je voyais clairement qu'il faisait toutes sortes de contorsions tout en essayant de respecter les règles.
Le sénateur Carignan : Il l'a fait.
Le sénateur Brazeau : Je demande un deuxième combat!
Le sénateur Baker : Je viens d'identifier l'une des deux personnes qui sont sans doute les plus dangereuses. L'autre est très menue et elle pèse, je dirais, environ 140 livres. Cette personne a des ceintures noires, des ceintures jaunes, toutes sortes de ceintures, et elle s'entraîne tous les jours. Je n'aimerais vraiment pas devoir l'affronter physiquement. Cette personne, c'est le sénateur Boisvenu.
Je crois que la pertinence de la disposition qui vise à tenir compte de la taille et de l'âge de la personne en cause pour déterminer si les gestes de légitime défense étaient justifiés va susciter des débats à l'étape de l'étude en comité.
Honorables sénateurs, la motivation du projet de loi repose sur un incident unique, survenu dans une épicerie de Toronto. Le sommaire du projet de loi dit ce qui suit :
Le texte modifie le Code criminel afin de permettre au propriétaire d'un bien ou à la personne en ayant la possession légitime, ainsi qu'à toute personne qu'il autorise, d'arrêter dans un délai raisonnable toute personne qu'il trouve en train de commettre une infraction criminelle sur le bien ou relativement à celui-ci.
Son Honneur est un professeur de droit renommé dans l'est du pays et il connaît les dispositions du Code criminel relatives à l'arrestation par un citoyen. La dernière phrase du paragraphe 494(2) dit ceci : « peut arrêter sans mandat une personne qu'il trouve en train de commettre une infraction criminelle ».
Je répète : « en train de commettre une infraction criminelle ».
Le sénateur White, ancien chef du Service de police d'Ottawa, sait fort bien que cette disposition impose aussi des restrictions aux policiers. Le paragraphe 494(2) précise : « en train de commettre une infraction criminelle ». Comme le sait Son Honneur — pour l'avoir enseigné à plusieurs reprises — l'article 495 du Code criminel, sous la rubrique « Arrestation sans mandat par un agent de la paix » spécifie : « peut arrêter sans mandat une personne qu'il trouve en train de commettre une infraction criminelle ». Il restreint ensuite les pouvoirs du policier. Il dit ceci : « Un agent de la paix ne peut arrêter une personne sans mandat [...] pour un acte criminel mentionné à l'article 553 ». C'est une autre histoire. L'article indique ensuite : « une infraction pour laquelle la personne peut être poursuivie sur acte d'accusation ou punie par procédure sommaire ». C'est ce qu'on appelle une infraction mixte. On peut être poursuivi par voie sommaire ou par voie de mise en accusation pour une infraction punissable par voie de déclaration sommaire de culpabilité.
Comme le sait le sénateur White, une arrestation sans mandat impose de nombreuses restrictions au policier. On a jugé que les arrestations et les perquisitions sans mandat étaient fondamentalement déraisonnables et contraires à la loi. On ne peut procéder que si la loi le permet. Par conséquent, un policier ne peut pas procéder de cette façon.
J'avais une décision dans mon bureau qui a été rendue par la Cour d'appel du Nouveau-Brunswick. Il s'agit de R. v. Dobrotic. En voici un extrait :
Après avoir été arrêté à son domicile et accusé d'avoir conduit avec des facultés affaiblies et d'avoir troublé la paix, l'accusé a refusé de fournir un échantillon de sang et a été inculpé de refus d'obtempérer. L'accusé a été arrêté uniquement pour une infraction mixte et punissable par voie de déclaration sommaire de culpabilité; il n'était pas en train de commettre une infraction. L'accusé a interjeté appel avec succès de sa déclaration de culpabilité pour refus d'obtempérer [...] Sous réserve des exceptions prévues, le paragraphe 495(2) du Code criminel interdit des arrestations sans mandat pour des déclarations de culpabilité par procédure sommaire ou pour des infractions mixtes à moins que l'accusé soit pris sur le fait.
Ce sont les dispositions de la loi qui s'appliquent aux policiers. Est-ce que cette mesure législative modifie les dispositions de la loi qui s'appliquent aux policiers? Non. Elle modifie seulement les dispositions relatives à l'arrestation par des citoyens. Ce changement n'aura pas de grandes répercussions. Ainsi, dans l'affaire Chen, qui est survenue à Toronto, il y a eu arrestation par des citoyens.
Honorables sénateurs, j'ai en main une copie du jugement. Je l'ai lu et j'ai pris connaissance des faits liés à cette affaire. Un homme, M. Anthony Bennett, a volé des plantes dans un magasin et a ensuite pris la fuite. M. Chen, le propriétaire du magasin, l'a vu faire. Lorsque M. Bennett est revenu au magasin — et je crois, d'après ce que j'ai lu dans le jugement, qu'il avait probablement l'intention d'y voler d'autres plantes —, M. Chen l'a confronté, puis l'a poursuivi. La poursuite, qui a commencé dans la rue, s'est terminée dans une ruelle. À ce moment-là, trois personnes pourchassaient le voleur, qui avait commis un vol dans ce magasin une semaine plus tôt.
Les policiers ont été appelés en renfort. Je voudrais lire aux sénateurs un extrait qui montre ce à quoi les policiers ont été confrontés. Il s'agit du paragraphe 19 de la décision rendue dans l'affaire R. v. Chen — Sa Majesté la reine et Jie Chen, Qing Li et Wang Chen; Cour de justice de l'Ontario, 2010, ONCJ 641. Voici ce qu'on peut y lire :
On a d'abord dépêché sur la scène de l'incident des auto- patrouilles, qui se trouvaient dans les environs parce qu'il s'agissait d'un quartier chaud. Ainsi, tous les policiers qui se trouvaient à proximité devaient accorder la priorité à cet incident. Pendant qu'ils se dirigeaient vers les lieux de l'incident, on les a tenus informés de la situation. Selon les renseignements fournis dans le cadre de quatre appels faits au 9-1-1, ils ont été avisés qu'un nombre indéterminé d'hommes, peut-être quatre, en avaient battu un autre, puis l'avaient ligoté et enfermé à l'arrière d'une camionnette blanche. Les deux premiers policiers qui sont arrivés sur les lieux, soit l'agent Mouter, qui comptait de nombreuses années d'expérience, et l'agent Smith, qui venait tout juste d'être nommé à son poste, ont constaté qu'une camionnette blanche se dirigeait lentement vers eux et s'apprêtait à tourner. Lorsque l'agent Mouter a intimé au conducteur d'arrêter, celui-ci a obtempéré. Un homme est sorti de la camionnette du côté du conducteur, tandis que deux autres hommes sont sortis par l'arrière. À l'intérieur, sur le sol de la camionnette, les policiers ont vu un homme ligoté [...]
Ce sont les faits. Les policiers ont arrêté tous ces hommes, sans exception. Le sénateur White vous dira qu'il est habituel pour les policiers de procéder de cette façon lorsqu'ils sont appelés sur les lieux d'un incident et que les seuls renseignements dont ils disposent sont les quelques indices donnés au téléphone. Ils ne savent pas ce qui se passe, et donc, ils arrêtent toutes les personnes présentes sur les lieux de l'incident.
(1510)
Le juge mentionne, à juste titre, la controverse que cette intervention a créée. Partout au Canada, des propos désobligeants ont été tenus à propos des policiers de Toronto parce qu'ils avaient arrêté ces gens. Au paragraphe 13, le juge déclare ce qui suit :
Des voix s'élèvent pour demander que l'on cesse de persécuter M. Chen, cet homme d'affaires innocent, vaillant et honnête, ce qui n'est pas sans rappeler la requête pour que le capitaine Dreyfuss [...]
C'est une référence qu'il a faite un peu plus tôt.
[...] revienne de l'île du Diable. On parle même de modifier le passage du Code criminel qui traite de l'arrestation par des citoyens.
Eh bien, devinez quoi? Nous allons le modifier.
Le juge, en se penchant sur les raisons qui auraient poussé les policiers à arrêter le prévenu dans cette situation, invoque le témoignage des répartiteurs, selon qui il y avait urgence. À deux reprises, les répartiteurs avaient suggéré qu'il s'agissait d'une situation dangereuse, mettant possiblement en cause un otage capturé en plein jour et retenu à l'arrière d'une camionnette. Ne sachant pas à quoi s'attendre, Mouter et Smith ont risqué leur vie lorsqu'ils ont ordonné au chauffeur de s'arrêter. Ils ont en effet trouvé une personne à l'arrière du véhicule, ligotée et apparemment en détresse. Le juge poursuit ainsi :
Ne tournons pas autour du pot, car la rectitude politique n'a pas sa place ici. M. Bennett est noir et les trois autres personnes sont d'origine asiatique. Dans un milieu urbain et multiculturel comme le nôtre, il faut avoir vécu au fond d'une caverne pour penser qu'il règne une parfaite harmonie et qu'aucun membre de groupes ethniques, caucasiens ou autres, ne trempe dans des affaires de drogues et dans la violence. Comme dans toute grande ville, les bas-fonds de Toronto la pure se prêtent peu aux slogans touristiques.
Aux dernières nouvelles, la police de Toronto ne travaille pas pour le bureau du tourisme et des congrès de Toronto. En d'autres mots, nous ne les payons pas pour nous contempler avec des lunettes roses, mais pour être aux aguets et pour présumer le pire en toute situation.
Il a ensuite dit une chose importante qui se trouve au paragraphe 23 :
Une fois que la police a porté des accusations, le système comporte une série de freins et de contrepoids. Ce sont des juristes professionnels, à savoir les procureurs adjoints de la Couronne, et NON les policiers qui déterminent si les accusations donneront lieu à des poursuites et quelle est la nature de ces accusations.
Des poursuites ont été entamées. M. Chen et deux autres hommes, M. Li et M. Chen, ont été reconnus innocents de toute infraction, comme il se devait. Le présumé voleur a été condamné à 90 jours de prison. L'affaire s'est arrêtée là.
Honorables sénateurs, tous les jours, des gens sont arrêtés et mis en prison pour des crimes pour lesquels ils seront finalement acquittés. Dans cette affaire en particulier, le juge a fait des efforts énormes pour tenter d'être juste envers tout le monde. Comme les sénateurs le savent, au bout du compte, c'est la conscience de la collectivité qui résout ce genre de question. Il y a deux critères, comme les sénateurs le savent bien. Le premier consiste à déterminer si une question choque la conscience de la collectivité; l'autre consiste à déterminer si une question jette le discrédit sur la réputation de la justice. Qui est victime de ce discrédit? C'est le grand public. Les sentiments du grand public jouent un rôle dans les décisions du tribunal.
Voilà l'affaire. Qu'est-ce qui en découle?
À l'autre endroit, tous les députés, à une exception près — je crois que c'était la chef du Parti vert — ont appuyé ce projet de loi. Cependant, j'ai remarqué que des députés du NPD, du Parti libéral et du Parti conservateur ont mentionné, au cours des entrevues données à la presse et lors des débats, que le Sénat pourrait apporter des amendements à cette mesure législative. Je n'ai pas examiné de quoi il s'agit, mais aucun vote à ce sujet n'a été tenu à aucune étape de l'étude de ce projet de loi. On se demande de quoi il s'agit. Dans l'article 494 initial du Code criminel, il est indiqué que quelqu'un peut arrêter une personne sans mandat si cette personne est en train de commettre une infraction criminelle sur ou concernant un bien, si l'arrestation est effectuée sur le fait ou dans un délai raisonnable après que l'infraction criminelle ait été commise et s'il est raisonnable de croire que, dans les circonstances, aucun agent de la paix n'est en mesure de procéder à l'arrestation.
Ensuite, comme l'a fait remarquer le sénateur Di Nino, une précision est apportée :
Il est entendu que toute personne autorisée à procéder à une arrestation en vertu du présent article est une personne autorisée par la loi à le faire pour l'application de l'article 25.
Tout ce que dit l'article 25, c'est si la loi le prévoit.
Il est entendu que la loi le prévoira puisque c'est ce qu'accomplira la modification.
Honorables sénateurs, je m'attends à ce que des témoins intéressants comparaissent devant le Sénat pour nous dire si des amendements s'imposent ou non. Je suis sûr que les associations policières canadiennes trouveront intéressant d'apprendre combien leur autorité est limitée aux termes de l'article 495 du Code criminel; comme je l'ai dit plus tôt, aux termes de cet article, un agent de la paix ne peut procéder à une arrestation à moins qu'il trouve une personne en train de commettre une infraction criminelle ou que cette personne ait commis un acte criminel par le passé. S'il a des motifs raisonnables de croire que c'est le cas, l'agent peut procéder à une détention dans le but d'approfondir son enquête. Ce n'est pas facile à faire, cependant. Il doit d'abord établir l'existence d'une situation d'urgence ou bien d'un doute quant à l'identité de la personne détenue. Le sénateur Joyal est sûrement en train de se demander quelle incidence la disposition proposée aura sur nos droits en vertu de la Charte. Les paragraphes 10a) et 10b) de la Charte disent ceci :
Chacun a le droit, en cas d'arrestation ou de détention [...]
Notez l'absence d'un mot comme « immédiatement » ou « aussitôt ». Ma mémoire se fait vacillante dans mes vieux jours, mais la Cour suprême du Canada a interprété un mot comme voulant dire qu'une personne a le droit à un avocat sur-le-champ. On ne peut simplement détenir quelqu'un et le priver de son droit à un avocat. Ces nouvelles dispositions législatives accordent de nouveaux droits en matière d'arrestation, mais l'article 494 du code exige encore qu'ils soient conformes à la Charte. Le simple citoyen qui procède à une arrestation doit accorder à la personne détenue le droit à un avocat.
J'aimerais connaître l'opinion des corps de police canadiens à propos de cette disposition. J'ai demandé si le comité de l'autre endroit s'était penché sur l'article 495 du Code criminel, et on m'a répondu qu'on n'a abordé à aucun moment l'article 495 ou les droits et pouvoirs des agents de la paix.
(1520)
Son Honneur sait, grâce à sa connaissance de la jurisprudence — je crois qu'il l'étudie dans ses heures de liberté, comme je le fais depuis 40 ans —, que de nombreuses dispositions de la loi peuvent entraîner l'arrestation ou la détention injuste d'une personne. Comme le prévoit notre Loi sur les douanes, si une personne venant d'un certain pays passe par l'aéroport international Pearson de Toronto, elle peut faire l'objet de l'une des inspections périodiques qui y sont faites. Autrement dit, la personne est prise à part et interrogée : comment a-t-elle acheté son billet, qui l'a payé et qu'a-t-elle dans ses bagages? Au besoin, la personne peut être menottée pendant la fouille. Tout cela est permis en vertu du paragraphe 98(1) de la loi, qui donne au douanier les pouvoirs nécessaires pour agir ainsi s'il soupçonne une violation de la loi. Les cas de ce genre se produisent souvent, mais on peut se demander jusqu'où pourrait aller cette disposition particulière.
J'ai apprécié les propos du sénateur Di Nino, parce qu'il a bien situé le contexte. Il a expliqué l'objet de cette mesure, qui, en réalité, ne va pas aussi loin que certains le pensent, compte tenu des faits établis par le juge dans l'affaire qui a provoqué la présentation de ce projet de loi. Nous attendons avec intérêt l'examen du projet de loi au comité.
L'honorable Anne C. Cools : Le sénateur Baker accepterait-il de répondre à une question?
Le sénateur Baker : Oui.
Le sénateur Cools : J'ai écouté attentivement les interventions des sénateurs Baker et Di Nino, et je les en remercie.
S'agit-il d'un nouveau pouvoir établi en vertu du projet de loi C- 26, ou bien est-ce que le projet de loi proclame d'anciens pouvoirs de légitime défense de la common law? J'ai l'impression que c'est un tout nouveau pouvoir créé en vertu du projet de loi. Si c'est bien le cas, sur quel fondement juridique se base-t-il?
Le sénateur Baker : Tout d'abord, le pouvoir ne relève pas de la common law. Je cherchais l'affaire du Nouveau-Brunswick que j'ai citée, dans laquelle la Cour d'appel a mentionné ce fait.
Je crois que la situation est telle que l'a décrite le sénateur Di Nino. Il a été très clair dans son explication de l'objet du projet de loi. Je voudrais préciser un point à ce sujet. Lorsqu'on examine les décisions judiciaires concernant un nouveau projet de loi comme celui que nous discutons aujourd'hui, on voit souvent le nom des gens qui ont présenté le projet de loi. Son Honneur est cité dans un cas dans lequel il avait pris la parole en faveur d'un projet de loi du gouvernement. Le sénateur Stratton, lui aussi, est très souvent cité. Comme je l'ai déjà mentionné, j'imagine qu'il y a des gens en prison qui se demandent qui est ce sénateur Stratton qui a causé leur incarcération. Les juges citent les sénateurs dans le prononcé de la peine.
Lorsque des juges doivent interpréter une loi, il est important qu'ils ne se limitent pas à l'examen des principes d'interprétation des lois de Driedger et de l'Interprétation des lois de Ruth Sullivan. Ils doivent essayer de découvrir l'intention du législateur et, pour ce faire, ils se basent invariablement sur le Sénat. Selon certains, le Sénat est plus souvent cité dans la jurisprudence que la Chambre des communes parce qu'il constitue l'autorité finale. Je ne crois pas que ce soit tout à fait exact. Je crois plutôt, comme certains juges l'ont dit, que les propos tenus au Sénat sont beaucoup plus rationnels que ceux des députés, qui sont souvent fondés sur la politique et l'esprit partisan.
Comme je connais les dispositions actuelles de la loi et leur application, j'aurais pu croire, en prenant connaissance du projet de loi, qu'il autorisait une extension beaucoup trop excessive des pouvoirs, d'une façon trop générale dont nous devrions nous méfier. Toutefois, après avoir écouté les explications de l'objet du projet de loi données par le sénateur Di Nino — qui les tenait sans doute directement du ministère de la Justice, lui-même les ayant reçues des autorités provinciales du pays, qui collaborent ordinairement à la rédaction de telles lois —, je peux croire au caractère raisonnable de cette mesure législative.
(Sur la motion du sénateur Tardif, le débat est ajourné.)
La Loi de l'impôt sur le revenu
Projet de loi modificatif—Deuxième lecture
L'ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Mitchell, appuyée par l'honorable sénateur Banks, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-205, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (crédit d'impôt pour compensation de carbone).
L'honorable Daniel Lang : Honorables sénateurs, j'aimerais vous faire part de mes réflexions à propos du projet de loi S-205, qui recommande d'ajouter un crédit d'impôt pour compensation de carbone à la gamme d'outils qu'emploie le gouvernement pour s'acquitter de ses responsabilités environnementales.
Avant d'examiner le projet de loi, nous devons nous demander quelles mesures le gouvernement a déjà adoptées afin de respecter ses responsabilités environnementales, et quelles initiatives en cours aideront les Canadiens à maintenir leur niveau de vie tout en protégeant l'environnement.
Le sénateur Carignan a décrit plusieurs des programmes et politiques qui sont financés par les contribuables canadiens et aident le Canada à respecter ses obligations nationales et internationales à l'égard de l'environnement. La longue liste des initiatives auxquelles le gouvernement fédéral participe, en collaboration avec les provinces, les territoires et le milieu des affaires, devrait rassurer les sénateurs et leur montrer que des mesures sérieuses sont déjà en place ou le seront bientôt. Je songe, par exemple au Fonds pour l'énergie propre qui, pendant les cinq prochaines années, investira près de 800 millions de dollars dans des projets de recherche, de développement et de démonstration qui permettront au Canada d'améliorer son leadership en matière de technologies énergétiques propres.
Il convient de souligner qu'une partie du Fonds pour l'énergie propre sert à financer des projets de capture et de stockage du carbone. C'est une véritable réussite canadienne, honorables sénateurs. L'un des plus importants projets de capture et de stockage de carbone du monde entier se trouve à Weyburn, en Saskatchewan. Cette technologie contribuera grandement à réduire les gaz à effet de serre que génèrent la production et l'utilisation de combustibles fossiles. Ces projets feront en sorte que le Canada demeure un leader mondial. De plus, nous pouvons vendre cette technologie à des pays qui se préoccupent eux aussi de leurs émissions de GES.
(1530)
En outre, on a déjà réalisé des progrès considérables en collaboration avec l'industrie de l'automobile et les États-Unis afin de revoir la conception des véhicules et des systèmes d'échappement.
Il faut dire que, en 2016, on s'attend à ce que le parc canadien de voitures neuves et de camions légers neufs produise en moyenne 25 p. 100 moins d'émissions de gaz à effet de serre que les véhicules vendus en 2008.
J'aimerais aussi parler des grands progrès qui sont réalisés dans le domaine des véhicules au gaz naturel. Selon l'Alliance canadienne pour les véhicules au gaz naturel, l'utilisation du gaz naturel réduit les émissions de 20 à 25 p. 100 par rapport à l'utilisation de carburants de transport traditionnels.
Cette technologie est très utile pour les camions gros porteurs qu'on voit tous les jours sur les autoroutes.
Outre ces politiques, je crois qu'il est important de souligner que le gouvernement fédéral est déterminé à favoriser les aménagements hydroélectriques, et je parle en particulier de Terre-Neuve et de ma région, le Yukon. Songeons aussi à la décision d'amener les centrales au charbon canadiennes à se conformer, au cours de la prochaine décennie, à une nouvelle norme de réduction des émissions de gaz à effet de serre.
D'innombrables initiatives sont en cours. Par exemple, on modifie continuellement les codes du bâtiment, et on améliore nos normes visant les appareils électroménagers. Dans le domaine de la conservation, il y a des innovations partout au pays. De grands projets de recherche et de développement contribuent grandement à réduire la pollution créée par les sables pétrolifères.
Honorables sénateurs, il y a plusieurs de réalisations dont les Canadiens peuvent être fiers, et nous devons tous en faire part au reste du monde.
Le Canada est doté de l'un des réseaux d'électricité les plus propres au monde, puisque les trois quarts de notre approvisionnement en électricité ne produisent aucune émission de gaz à effet de serre.
L'adhésion de l'Inde, de la Chine et des États-Unis — qui sont parmi les plus grands émetteurs au monde — à l'Accord de Copenhague est un des points tournants de la lutte mondiale contre les émissions de gaz à effet de serre. Le Canada était présent et nous nous sommes engagés à nous acquitter de nos obligations de réduire les émissions de gaz à effet de serre. Nous avons pris l'engagement de réduire nos émissions de 17 p. 100 par rapport aux niveaux de 2005.
Il convient de souligner que les derniers rapports d'avril indiquent que le Canada a réduit ses émissions globales de 6,5 p. 100 par rapport aux niveaux de 2005. De concert avec les provinces, nous avons déjà atteint le quart de notre objectif de 2020. Honorables sénateurs, ce qui importe ici, c'est que les Canadiens travaillent en vue de s'acquitter de leurs responsabilités.
Le député qui a parrainé ce projet de loi le décrit comme étant un petit pas en avant et a minimisé les répercussions qu'il aura. J'ai écouté avec beaucoup d'intérêt lorsque le sénateur Carignan a dit que les coûts seraient illimités. Je pense que nous conviendrons tous que ce projet de loi est irresponsable et comporterait des risques pour le contribuable.
Les sénateurs Raine et Brown ont mis en doute les données scientifiques qui justifient le bien-fondé de ce projet de loi et le principe selon lequel le monde devra faire face à une catastrophe si nous ne l'adoptons pas. Dans son discours au sujet de ce projet de loi, le sénateur Mitchell a ajouté que ceux qui ne sont pas du même avis que lui sont délibérément ignorants. En tant que sénateur, je m'insurge contre cette attitude présomptueuse et méprisante. Il est très trompeur d'insinuer que mes collègues ne se soucient pas de l'environnement autant que lui. En tant qu'agriculteur prospère, le sénateur Brown devait dépendre de sa capacité de cultiver la terre pour gagner sa vie et avait la responsabilité de prendre soin de l'environnement pour pouvoir exploiter la terre d'une année à l'autre.
Madame le sénateur Raine — qui, comme nous le savons, est une médaillée d'or olympique — a passé toute sa vie à l'extérieur.
Je peux assurer à tous les sénateurs que, comme eux, mes collègues se préoccupent beaucoup de l'environnement.
Je dirais à mon collègue d'en face qu'il devrait être prêt à écouter d'autres points de vue, respecter les opinions différentes des siennes et être disposé à changer sa position quand les faits seront présentés.
Nous devons pouvoir discuter de ces questions. J'aimerais également parler d'un environnementaliste britannique très connu, James Lovelock. Dans une récente entrevue, il a fait allusion à la position qu'il avait adoptée à l'égard du réchauffement climatique.
Voici ce qu'il a dit ce qui suit :
Le problème, c'est que nous ne savons pas ce que le climat fait en ce moment. Nous pensions le savoir il y a 20 ans. C'est pour cette raison que des ouvrages alarmistes, y compris le mien, ont été publiés, parce que la situation semblait claire. Cependant, ce que nous craignions ne s'est pas produit.
Il a ajouté ensuite :
Le climat fait ses trucs habituels. En réalité, il ne se passe pas grand-chose de nouveau, jusqu'à présent. Le monde était censé être à moitié calciné actuellement [...]
La planète ne s'est pas beaucoup réchauffée depuis le début du millénaire. Douze ans semblent être une durée raisonnable [...] la température est restée pratiquement constante, alors qu'elle aurait dû augmenter. Cependant, il ne fait aucun doute que le niveau de dioxyde de carbone augmente.
Honorables sénateurs, cette entrevue montre la vaste gamme d'opinions qui prévalent sur cette question et l'évolution des points de vue. Le débat sur les causes et les répercussions des changements climatiques est loin d'être terminé. Nous n'avons qu'à voir ce qui se passe au Yukon, la région où j'habite. Les changements climatiques ont entraîné la disparition d'animaux comme les chats des cavernes bien avant la révolution industrielle.
Lorsqu'on remonte dans le temps, on constate que les édifices de notre Parlement sont construits sur un sol qui a déjà été entièrement couvert de glaciers. Il y a des milliers d'années, ces glaciers ont fondu. Comme James Lovelock l'a indiqué, des changements climatiques se produisent constamment, sans que les humains les provoquent.
Personne ne prétendra, je crois, que nous ne devrions pas faire tout en notre pouvoir pour réduire la pollution causée par les gaz à effet de serre ainsi que les effets de cette pollution. Néanmoins, nous devons nous demander si le projet de loi qui est soumis au Sénat est nécessaire pour y parvenir. Le projet de loi ne réduira pas la pollution. Il permettra aux gens d'obtenir un crédit d'impôt pour continuer de polluer. Le projet de loi ne contient aucune mesure incitant les gens à réduire leur consommation.
En fin de compte, ce projet de loi peut être décrit en toute honnêteté comme une taxe déguisée sur le carbone. Les Canadiens veulent-ils payer plus de taxes? Je dirais que la réponse à cette question est très nettement non. Au cours de la dernière campagne électorale fédérale, la majorité des Canadiens ont indiqué qu'ils voulaient que la fiscalité demeure avantageuse.
J'ajoute que, au cours des élections provinciales récentes, il s'est avéré que l'économie était au premier rang des préoccupations des Canadiens, et elle a constitué l'enjeu électoral central. Les Canadiens ne veulent pas qu'on augmente leur fardeau fiscal.
Honorables sénateurs, nous devrons aussi prendre en considération ce que sera l'avenir financier du Canada si nous appliquons une taxe déguisée sur le carbone comme celle qui est prévue dans le projet de loi. Il n'y a qu'à voir la crise financière que subit l'Union européenne et à se demander si nous voulons que le Canada vive la même chose. Je crois que la réponse est non, honorables sénateurs.
Le parrain du projet de loi a omis de parler d'un facteur dans le cadre du présent débat, et il s'agit du prix du baril de pétrole aujourd'hui. Dans les pires moments de la dernière récession, le prix du baril de pétrole a baissé jusqu'à un peu moins de 80 dollars, ce qui est très loin du prix de 20 dollars par baril dans le creux des récessions précédentes.
Si je soulève ce point, c'est pour montrer que la belle époque de l'énergie bon marché est terminée. Regardons les choses en face : même sans mesure fiscale supplémentaire, les consommateurs restreignent déjà leur consommation afin d'économiser, ce qui réduit les émissions de gaz à effet de serre. Ce principe tout bête est tout aussi valable dans le milieu des affaires.
La conservation : voilà le mot d'ordre, honorables sénateurs. C'est bon pour l'économie et cela relève du gros bon sens. Je crois que la majorité des Canadiens seraient d'avis qu'ils font leur part et qu'ils assument déjà une bonne partie de leurs responsabilités individuelles et collectives en matière d'environnement.
Pour la plupart des Canadiens, la fin du monde n'est pas à nos portes et, par conséquent, les mesures proposées dans le projet de loi sont inutiles.
(1540)
Son Honneur le Président intérimaire : Avant que le sénateur Lang ne commence à parler, la motion avait été ajournée au nom du sénateur Mockler. Le sénateur Mockler a-t-il dit s'il souhaitait que le débat soit ajourné à son nom après l'intervention du sénateur Lang?
Le sénateur Tardif : Le vote!
[Français]
L'honorable Claude Carignan (leader adjoint du gouvernement) : Honorables sénateurs, nous en avons discuté, et je crois que nous sommes prêts à renvoyer le projet de loi pour étude au comité, bien que le débat ait été ajourné. Nous sommes prêts à nous prononcer.
[Traduction]
Son Honneur le Président intérimaire : Il est proposé par l'honorable sénateur Mitchell, avec l'appui de l'honorable sénateur Banks, que le projet de loi S-205, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (crédit d'impôt pour compensation de carbone) soit lu pour la deuxième fois.
Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?
Des voix : D'accord.
Des voix : Avec dissidence.
Son Honneur le Président intérimaire : Adoptée avec dissidence.
(La motion est adoptée avec dissidence et le projet de loi est lu pour la deuxième fois.)
Renvoi au comité
Son Honneur le Président intérimaire : Honorables sénateurs, quand lirons-nous le projet de loi pour la troisième fois?
(Sur la motion du sénateur Tardif, le projet de loi est renvoyé au Comité sénatorial permanent des finances nationales, avec dissidence.)
[Français]
L'étude sur les obligations d'Air Canada en vertu de la Loi sur les langues officielles
Troisième rapport du Comité des langues officielles et demande d'une réponse du gouvernement—Suite du débat
L'ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Chaput, appuyée par l'honorable sénateur Mercer, que le troisième rapport du Comité sénatorial permanent des langues officielles, intitulé Les obligations d'Air Canada en vertu de la Loi sur les langues officielles : vers l'égalité réelle, déposé au Sénat le 13 mars 2012, soit adopté et que, conformément à l'article 131(2) du Règlement, le Sénat demande une réponse complète et détaillée du gouvernement, le président du Conseil du Trésor étant désigné ministre chargé de répondre à ce rapport.
L'honorable Claude Carignan (leader adjoint du gouvernement) : Honorables sénateurs, le débat sur ce rapport en est déjà au 14e jour. Toutefois, étant donné que je n'ai pas eu le temps de préparer mes notes pour mon discours sur cet important rapport, je demanderais l'ajournement du débat pour le temps de parole qu'il me reste.
(Sur la motion du sénateur Carignan, le débat est ajourné.)
Les banques alimentaires
Interpellation—Suite du débat
L'ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur l'interpellation de l'honorable sénateur Robichaud, C.P., attirant l'attention du Sénat sur l'importance des banques alimentaires pour les familles et travailleurs pauvres.
L'honorable Fernand Robichaud : Honorables sénateurs, le leader adjoint de l'opposition voulait reporter le débat car je ne l'avais pas prévenu que je souhaitais prendre la parole. Il ne me reste donc que quelques minutes.
Comme je le disais le 26 avril dernier, le problème de la faim est persistant. Chaque mois, près de 90 000 Canadiens et Canadiennes, des enfants, des familles monoparentales, des personnes seules, des travailleurs pauvres et des personnes âgées, reçoivent l'aide des banques alimentaires.
C'est actuellement la Semaine de la sensibilisation à la faim, désignée par Banques alimentaires Canada. Comme le sénateur Mockler l'a indiqué, il est vrai que de jeûner pendant une journée peut nous sensibiliser à ce que vivent, jour après jour, les pauvres et les enfants des familles pauvres de ce pays.
Honorables sénateurs, pour montrer notre appui, nous pouvons jeûner pendant une journée. Nous pouvons même contribuer à une banque alimentaire de notre milieu. Il faut toutefois se demander si nous le faisons pour nous donner bonne conscience. Après quoi, oublie-t-on la raison pour laquelle on a jeûné? À chacun et chacune sa réflexion.
Des mesures gouvernementales à tous les niveaux s'imposent pour s'attaquer aux causes profondes du problème de la faim et de la pauvreté. À cet égard, je vous invite à consulter les recommandations du rapport de 2011 de Banques alimentaires Canada et celles du rapport Eggleton-Segal, du Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie, qui s'intitule Pauvreté, logement itinérance : les trois fronts de la lutte contre l'exclusion. Ces recommandations visent essentiellement l'élimination de la pauvreté.
Ce qu’il faut également retenir, et ce qui nous donne espoir, c’est que plusieurs individus persistent à croire à l’entraide mutuelle, à la notion de partage entre les personnes, et qu’ils sont encore plus nombreux à poser des gestes d’une véritable compassion et d’une grande générosité pour faire une différence dans leur collectivité. Trouver une solution à long terme exige une volonté politique, du courage politique et de la compassion pour les autres, y compris pour les pauvres de ce pays.
(Sur la motion du sénateur Moore, le débat est ajourné.)
La prévention et l'élimination des atrocités de masse
Interpellation—Suite du débat
L'ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur l'interpellation de l'honorable sénateur Dallaire, attirant l'attention du Sénat sur le manque d'engagement constant du Canada en matière de prévention et d'élimination des atrocités de masse, et demandant également au Sénat de suivre la recommandation du Secrétaire général des Nations Unies en désignant 2012 comme l'année de la prévention des atrocités de masse.
L'honorable Roméo Antonius Dallaire : Honorables sénateurs, j'ai entamé ma présentation il y a quelque temps. J'aimerais maintenant poursuivre mon discours sur ce sujet qui, je crois, est d'une pertinence particulière.
[Traduction]
Le thème est le suivant : le manque d'engagement constant du Canada en matière de prévention et d'élimination des atrocités de masse, et la désignation de 2012 comme année de la prévention, ainsi que l'ONU l'a demandé.
Il y a 18 ans, l'ONU a privé de tout moyen ma mission au Rwanda, la rendant incapable de réagir à un génocide imminent. Cette mission catastrophique a été le résultat du manque de préparation des pays du monde à contrer un génocide. Ce n'est donc pas de gaieté de cœur que j'attire l'attention des sénateurs sur une question de la plus grande importance tant pour la sécurité et la moralité du Canada que pour sa stature internationale.
Le gouvernement n'est toujours pas doté des moyens nécessaires, dans sa politique étrangère et son architecture de défense, pour agir conformément à des principes et de façon éclairée contre les atrocités de masse qui peuvent se produire ou sont imminentes : génocide, crimes de guerre, crimes contre l'humanité et nettoyage ethnique.
Il est impérieux que nous agissions tout de suite pour pallier ce manque de capacité. Nous ne pouvons pas et nous ne devons pas refuser de tenir compte de la marche de l'histoire et des exigences de notre temps.
[Français]
N'oublions pas que les horreurs inimaginables de l'Holocauste sont à l'origine de la promesse que nous avons faite : jamais plus. Cette promesse s'est traduite par la résolution, en 1946, condamnant les crimes contre l'humanité, ainsi que par la signature de la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide et des Conventions de Genève, en 1949.
[Traduction]
La fragilité humaine, la peur et l'ignorance ont conspiré contre ces lois nobles. Nos institutions ont montré que nous manquions trop d'assurance, que nous étions trop impuissants et craintifs pour faire quoi que ce soit devant des menaces que nous avons considérées comme des maux primordiaux, impossibles à connaître et à réprimer. Nous avons fait comme, si nous faisions semblant de ne pas les voir, ils finiraient par disparaître.
Il est impossible de fermer les yeux sur ce que j'ai vu au Rwanda. Le conflit qui perdure en République démocratique du Congo, d'où je suis rentré récemment, est la conséquence directe du génocide au Rwanda, et il montre que les atrocités ne disparaissent pas; elles s'aggravent.
Ces faux pas renforcent encore la nécessité de mettre en place des mécanismes pour prévenir et éliminer les atrocités de masse.
(1550)
Des mécanismes tels que les tribunaux pénaux internationaux pour le Rwanda, l'ancienne Yougoslavie et le Sierra Leone, auxquels s'est ajoutée en 1998 la Cour pénale internationale de La Haye, s'efforcent d'éliminer l'impunité.
[Français]
Ces mécanismes constituent notre richesse commune. Nous avons joué un rôle de premier plan dans la création de la Cour pénale internationale. De plus, c'est nous qui avons élaboré le principe de la responsabilité de protéger, selon lequel :
C'est à chaque État qu'il incombe de protéger ses populations des crimes d'atrocités de masse [...], la communauté internationale devrait [...] encourager et aider les États à s'acquitter de cette responsabilité, et lorsque [...] les autorités nationales n'assurent manifestement pas la protection de leurs populations [...], il incombe également à la communauté internationale [...]
— par l'entremise des Nations Unies —
[...] d'être prête à mener en temps voulu une action collective résolue [...] conformément à la Charte des Nations Unies.
La notion de responsabilité de protéger a été intégrée au document final du Sommet mondial de 2005 et à diverses résolutions de l'Assemblée générale et du Conseil de sécurité des Nations Unies ainsi qu'au Bureau conjoint pour la prévention des génocides et de la responsabilité de protéger créé par Kofi Annan en 2004.
Ce qui n'était qu'un concept, il y a 10 ans, est maintenant concret. Comme l'a dit récemment le secrétaire général de l'ONU, Ban Ki- moon, le principe de la responsabilité de protéger est là pour rester.
[Traduction]
Honorables sénateurs, je ne vous demande pas simplement d'être émus parce que vous trouvez odieuses les violations extrêmes des droits de la personne. Je vous invite à noter les changements mondiaux qui nous imposent de considérer la prévention des atrocités de masse comme un élément central de nos propres intérêts. La question des atrocités de masse incite les gouvernements et les organisations internationales à agir. Il y a des progrès. La question qui se pose est la suivante : que faisons-nous de notre côté?
Depuis 2005, les atrocités de masse ont joué un rôle central dans la mobilisation de l'Union africaine et des Nations Unies au Soudan. J'ai récemment visité ce pays ainsi que le Soudan du Sud et, bien sûr, le Darfour. Plus récemment, en 2011, elles ont constitué le facteur déterminant de la mission de l'OTAN sanctionnée par les Nations Unies en Libye, mission que nous avons dirigée. Elles ont également été au cœur de la mission française des Nations Unies en Côte d'Ivoire, qui a été couronnée de succès. Les deux missions étaient appuyées, l'une par la Ligue arabe et l'autre par l'Union africaine.
Nous savons que les atrocités de masse font bouger les gouvernements puisque nous avons envoyé nos jeunes hommes et nos jeunes femmes en Libye. Pourtant, malgré cela, nous sommes incapables de relever ces défis d'une manière structurée et en fonction de principes. Nous n'avons pris aucune mesure pour institutionnaliser la prévention et l'élimination des atrocités de masse dans notre politique étrangère et notre stratégie de défense. Nous traitons plutôt les crises comme des situations particulières auxquels il est possible de réagir au cas par cas, selon ce que les autres pays font ou souhaitent faire. Nous agissons essentiellement en mode de gestion de crise et non dans le cadre d'un processus délibéré établi au sein de nos institutions pour leur donner les moyens de se montrer proactives et probablement beaucoup plus efficaces.
Les conflits internes sont un symptôme regrettable mais réel de la transition entre la dictature et la démocratie. Ils caractérisent également les États en déroute ou en voie de le devenir. Nous le savons par expérience et par suite d'analyses approfondies, surtout dans les 20 dernières années, c'est-à-dire depuis la fin de la guerre froide. À mesure que les gens se libèrent de la tyrannie et que certains États demeurent incapables de remplir leur fonction, il y a des conflits violents et, partant, des atrocités de masse, des violations des droits de la personne et des crimes contre l'humanité. C'est dans la nature des guerres civiles et dans la nature des États en déroute et des dirigeants qui sont prêts à détruire leur propre peuple pour se maintenir au pouvoir.
Cela a été prouvé d'innombrables fois, et c'est encore le cas aujourd'hui. Considérez la Syrie. Nous ne pouvons pas brandir de bonne foi les principes de la dignité humaine et de la démocratie, puis tourner au dos à ceux qui souffrent des formes les plus extrêmes de persécution. En agissant ainsi, nous allons à l'encontre non seulement des intérêts des victimes des atrocités de masse, mais aussi de nos propres intérêts et de notre position éthique par rapport aux droits de la personne, qui font l'objet d'une de nos lois fondamentales.
[Français]
Les atrocités de masse menacent la paix et la sécurité dans le monde. Elles font augmenter les risques d'actes terroristes, créent un terrain fertile pour les maladies et pandémies, déstabilisent les régions et aggravent les conflits. Ces problèmes sont d'une importance primordiale pour n'importe quel État, mais en particulier pour le nôtre, qui exerce un fort leadership à l'échelle internationale depuis si longtemps. Nous ne pouvons pas nous permettre d'adopter une attitude passive et d'être à la remorque des événements, c'est-à-dire subir l'avenir et non participer à l'établir et à l'énoncer.
Parallèlement, nous ne pouvons faire fi des difficultés que posent la prévention et l'arrêt des atrocités de masse. Il n'y a pas de solution miracle. Nos forces ont servi honorablement en Libye. Nous devrions être fiers de ce que nous avons accompli. Nous avons sauvé des vies et permis à une démocratie naissante de s'établir.
Toutefois, il faut nous demander si nous aurions pu en faire davantage et si nous devrions en faire davantage présentement. La protection des civils ne se limite pas à la mise en place d'une zone d'exclusion aérienne et à espérer pour le mieux.
De même, nous devons cesser de concevoir chaque crise sous l'optique de l'intervention. Les atrocités se poursuivent au Soudan parce que l'ONU n'a pas l'équipement qu'il faut pour déployer ses forces qui sont déjà sur le terrain. Devrions-nous contribuer davantage? L'aide apportée par notre corps diplomatique est-elle suffisante? Tant que nous n'aurons pas de politique cohérente face à la prévention et dans le but de stopper les atrocités de masse, nous ne pourrons pas aborder ces questions difficiles et complexes de façon intelligente, efficace et pertinente. Si nous n'exerçons pas un leadership, soyons au moins un participant.
[Traduction]
D'autres pays du monde apportent déjà les changements nécessaires à leurs institutions. Ainsi, le président Obama a récemment publié une directive présidentielle faisant de la prévention du génocide et d'autres atrocités de masse un élément fondamental de la sécurité nationale et une responsabilité morale pour les États-Unis. La directive préconise la création d'une commission mixte de prévention des atrocités au sein du Conseil national de la sécurité ainsi que la réalisation d'une étude conjointe visant à définir une politique de prévention des atrocités. Le président Obama cherche ainsi à définir une politique pangouvernementale.
L'Institut des opérations de maintien de la paix et de la stabilité de l'Armée américaine a réagi en produisant la stratégie MAPRO de prévention des atrocités de masse et de réaction aux crises.
Je demande une prolongation, si possible.
Son Honneur le Président intérimaire : L'honorable sénateur peut prendre cinq minutes de plus.
Le sénateur Dallaire : Il y a deux semaines, le président Obama a annoncé la mise en place des premiers éléments de cette stratégie. La principale composante est la Commission de prévention des atrocités, dont la création est accompagnée de l'adoption d'un certain nombre de politiques et de mécanismes concrets et innovateurs pour la prévention et l'élimination des atrocités de masse.
Je n'ai pas à insister auprès des honorables sénateurs sur l'importance des mesures prises par les Américains, qui sont nos plus proches alliés et nos partenaires à l'OTAN. Les États-Unis constituent la première puissance militaire et économique du monde, avec laquelle nous avons mené tant d'opérations dans le passé.
Je voudrais cependant faire remarquer aux honorables sénateurs que les Américains ont pris ces mesures pour réagir aux exigences de l'heure, après consultation des recommandations formulées dans le rapport du groupe de travail américain sur la prévention du génocide, ainsi que dans le rapport canadien intitulé La volonté d'intervenir. Si ce rapport a eu un grand succès aux plus hauts niveaux du gouvernement des États-Unis, il n'a suscité que peu d'intérêt au niveau fédéral canadien. Le rapport et les recommandations qui y sont formulées sont l'œuvre de l'Institut montréalais d'études sur le génocide et les droits de la personne de l'Université Concordia.
(1600)
Honorables sénateurs, faut-il que nous fermions les yeux sur les besoins pressants de notre temps et restions sourds aux recommandations des experts de chez nous? Devons-nous faire abstraction de ce que l'expérience nous a enseigné et qui se confirme chaque jour? Le problème des atrocités de masse ne va pas se résorber tant que nous ne déploierons pas des efforts pour les prévenir et les éliminer. Le problème du Rwanda n'a pas disparu; on peut dire la même chose des crimes qui se commettent aujourd'hui au Soudan, en RDC et en Syrie. Dieu sait combien d'autres situations existent. Nous ne pouvons pas fermer les yeux en espérant que les problèmes vont disparaître et que leurs effets ne nous atteindront pas. Nous ne pouvons pas nous retrouver devant ces situations avec l'espoir que quelqu'un d'autre va dicter notre politique étrangère. Nous ne pouvons pas aborder ces difficultés avec la mentalité et les moyens du passé, c'est-à-dire des mesures au coup par coup et la gestion de crise. En plus d'être irresponsable, une telle attitude exposerait clairement des gens à des risques et compromettrait le succès de la mission.
Parce que le temps file, je vais passer directement à ma conclusion. J'ai quatre recommandations qui font partie de mon texte, mais je vais passer à mes dernières observations.
Nous ne devons pas saper l'héritage du Canada en manquant à notre devoir de faire respecter les valeurs humanitaires que nous avons travaillé si fort à établir. Nous devons passer l'approche au coup par coup qui a caractérisé la réaction du Canada aux atrocités de masse jusqu'ici pour nous doter des moyens nécessaires dans notre politique étrangère et notre architecture de défense afin d'agir conformément à des principes et de façon éclairée en vue de prévenir et d'éliminer les atrocités de masse. Nous nous occupons de la question depuis 1991. Nous pouvons certainement réunir tous les éléments voulus après deux décennies d'interventions critiques.
De cette façon, non seulement nous assumerons nos responsabilités internationales, mais nous rétablirons aussi le contrôle sur notre propre politique étrangère et retrouverons notre stature de chef de file mondial dans la poursuite de la paix et de la justice au niveau international.
Le conseiller spécial du secrétaire général de l'ONU pour la prévention du génocide, le diplomate, auteur, universitaire éminent notre ami, Francis Deng était récemment de passage à Ottawa pour m'aider à souligner la Journée nationale de commémoration et d'action au sujet des atrocités de masse. Discutant des situations qui existent en Libye et en Syrie, il a conclu par ces mots d'une grande sagesse :
Mais cela montre également que la prévention avant l'escalade est la meilleure solution. En effet, si on établit des contacts sans tarder avec les gouvernements, avant qu'ils ne soient placés sur la défensive, on peut faire beaucoup de choses pour éviter ce choix critique entre l'engagement militaire et l'indifférence.
Décider de ne pas agir est aussi une décision.
Honorables sénateurs, j'ai beaucoup parlé aujourd'hui et vous vous demandez probablement : « Et maintenant? » Comme première mesure modeste, en gardant à l'esprit le message de M. Deng, je crois que nous devrions répondre à l'invitation récente du secrétaire général en faisant de 2012 l'année de la prévention et en demandant que le ministre des Affaires étrangères envisage de s'engager dans une voie semblable à celle que le président Obama a tracée en ce qui concerne les atrocités de masse et leur prévention.
(Sur la motion du sénateur Tardif, au nom du sénateur Eggleton, le débat est ajourné.)
(Le Sénat s'ajourne au jeudi 10 mai 2012, à 13 h 30.)